Cette instance est créée dans le cadre du dispositif national de médiation pour des différends entre des membres du personnel au sein d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Ses membres sont nommés par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (arrêté en vigueur en bas de page).
Ils ont pris connaissance des modalités de fonctionnement de l'Instance ; ils ont adopté son règlement intérieur et ont élu Monsieur le Professeur Alain BERNARD, PUPH au CHU de Dijon, en qualité de Vice-président.
L’ARS BFC assure le secrétariat de l'instance interrégionale (arrêté du 27 novembre 2019), conformément à la convention passée entre l’ARS et le médiateur.
Un dispositif organisé autour d’un processus progressif et structuré
Une médiation est requise pour tout différend portant une atteinte grave au fonctionnement normal d’un service, opposant soit des professionnels entre eux, soit un professionnel à sa hiérarchie. Elle peut concerner tous les agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient médicaux ou non médicaux.
Les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, sont exclus du dispositif.
La conciliation ou la médiation se fait dans un premier temps au sein de l’établissement, la médiation inter-régionale intervenant en cas d’échec des actions locales. En cas de conflit concernant un praticien hospitalier, la commission régionale paritaire doit être sollicitée avant la médiation inter-régionale.
Un médiateur inter-régional : Monsieur Jean-François LANOT
Il est saisi par voie électronique, à l’adresse :
qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr
Il peut être saisi soit :
- par l’une des parties concernées,
- par le directeur de l’établissement d’affectation pour un personnel non médical,
- par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux,
- par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort,
- par le directeur général de l’ARS où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend,
- par le directeur général du CNG s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
- par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
En cas d’échec de la médiation inter-régionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée.
Un médiateur national : Madame Danielle TOUPILLIER
Elle a succédé le 29 septembre 2021 à Monsieur Edouard COUTY, à l’origine de la création du dispositif. Elle coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Elle peut être saisie soit :
- par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales,
- lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional [...]
- par le directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction FPH.
Chaque médiation, qu’elle soit régionale, inter-régionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause. Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.
