Dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Service
Grand public Etablissements de santé Etablissements et services médico-sociaux
Date de publication
Visuel
Photo représentant une poignée de main entre une femme et un homme
Crédits : Phovoir
Accroche
L'Instance Interrégionale de médiation Centre Val de Loire Bourgogne Franche Comté a été installée le 29 janvier 2020. Nous vous informons notamment sur sa composition, son champ d’intervention inter-régional, sa modalité de saisine…
Corps de texte

La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information, et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur.

Installation de l’instance inter-régionale Centre-Val-de-Loire-Bourgogne-Franche-Comté

L'Instance Inter-régionale de médiation Centre-Val-de-Loire-Bourgogne-Franche-Comté s'est réunie le 29 janvier 2020 pour la première fois à Dijon dans nos locaux, sous la présidence de Monsieur Jean-François LANOT et en présence de Monsieur Pierre PRIBILE, notre Directeur général.

Cette instance est créée dans le cadre du dispositif national de médiation pour des différends entre des membres du personnel au sein d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Les membres de l'instance, nommés par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, se sont rencontrés (arrêté en bas de page).

Ils ont pris connaissance des modalités de  fonctionnement de l'Instance et validé son calendrier pour le premier semestre 2020.

Ils ont adopté son règlement intérieur et ont élu Monsieur le Professeur Alain BERNARD, PUPH au CHU de Dijon, en qualité de Vice-président.

Cette instance de médiation est désormais prête pour la prise en charge des missions de médiation qui lui seront confiées.

Nous assurons le secrétariat de l'instance interrégionale (arrêté du 27 novembre 2019), conformément à la convention passée entre l’ARS et le médiateur.
 

Un dispositif organisé autour d’un processus progressif et structuré

Une médiation est requise pour tout différend portant une atteinte grave au fonctionnement normal d’un service, opposant soit des professionnels entre eux, soit un professionnel à sa hiérarchie. Elle peut concerner tous les agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient médicaux ou non médicaux.

Les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, sont exclus du dispositif.

La conciliation ou la médiation se fait dans un premier temps au sein de l’établissement, la médiation inter-régionale intervenant en cas d’échec des actions locales. En cas de conflit concernant un praticien hospitalier, la commission régionale paritaire doit être sollicitée avant la médiation inter-régionale.
 

Un médiateur inter-régional : Monsieur Jean-François LANOT

Il est saisi par voie électronique, à l’adresse :
qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr

Il peut être saisi soit :

  • par l’une des parties concernées,
  • par le directeur de l’établissement d’affectation pour un personnel non médical,
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux,
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort,
  • par le directeur général de l’ARS où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend,
  • par le directeur général du CNG s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
  • par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.

En cas d’échec de la médiation inter-régionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée.
 

Un médiateur national : Monsieur Edouard COUTY

Il a été nommé le 12 septembre 2019 par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.

Il peut être saisi soit :

  • par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales,
  • lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional [...]
  • par le directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction FPH.

Chaque médiation, qu’elle soit régionale, inter-régionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause. Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.