La santé pour territoire

Transporteurs sanitaires : vos démarches administratives

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Professionnels de santé
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Une personne blessée sur un brancard, accompagné d'un professionnel de santé
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Accroche
Nous avons une compétence règlementaire vis-à-vis des entreprises de transports sanitaires.
Retrouvez tous les éléments règlementaires ainsi que les procédures mises en place au niveau régional destinées à simplifier vos démarches administratives : l'agrément, les locaux, les personnels, les véhicules, les autorisations.
Corps de texte

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Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur Général de l’ARS.

L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :
- dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
- au surplus, le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.

Après accord du Directeur général de l’ARS concernant le transfert des autorisations de mise en service, vous pouvez déposer la demande d’agrément qui sera instruite dans un délai de 4 mois maximum à compter de la complétude du dossier. Le silence gardé passé ce délai de 4 mois vaut décision d’acceptation, en vertu du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014.

 
Conditions d’agrément

  • Disposer d’au moins 2 véhicules dont au moins 1 de catégories A ou C (type B ou A) dont l’usage est exclusif ;
  • Garantir la présence à bord de tout véhicule en service d’un équipage conforme
  • Disposer d’installations matérielles conformes.

Le sous-comité des transports sanitaires est informé des décisions d’agrément. Il donne un avis préalable au retrait par le Directeur général  de l’ARS de l’agrément nécessaire au transport sanitaire. En cas d’urgence, le Directeur général  de l’ARS peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d’agrément.

Composition du dossier d’agrément

  • Une demande d’agrément précisant les catégories de transports sanitaires demandés (imprimé A1)
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l’arrêté du 10 février 2009 (imprimé A2),
  • Une photocopie du bail commercial ou de l’acte de vente,
  • La liste du personnel, constituant les équipages (imprimé A3),
  • Un état du parc automobile (imprimé A4)
  • Le transporteur, tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (s’il s’agit d’une association ou d’une société) ou au répertoire des métiers (s’il s’agit d’un artisan), transmet à l’ARS l’extrait correspondant.

 

ATTENTION : au préalable de toute demande d’agrément, vous devez solliciter le Directeur Général de l’ARS pour le transfert d’autorisation de mise en service à son profit.

Implantation

L’implantation du transporteur sanitaire est constituée par les locaux qu’il affecte à son activité.

L’arrêté du 21 décembre 1987 prévoit que le dossier d’agrément du transporteur est établi implantation par implantation (l’adresse de chaque implantation est donnée, la liste du personnel composant les équipages est établie par implantation en fonction des véhicules qui y sont rattachés).
Chaque implantation doit réunir par elle-même les conditions de l’agrément et fonctionner de façon autonome.

Locaux

Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du Code de la Santé Publique comprennent :

  • Un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'extérieur, précise les jours et heures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.
  • Un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
  • Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe.

Visites de conformité et contrôles

Une visite de conformité doit être effectuée avant l’agrément de toute nouvelle implantation. Lors de ces visites de conformité, l’ARS apprécie si les locaux proposés à l’agrément sont adaptés et conformes.
L’ARS peut également diligenter des contrôles inopinés des locaux et des installations.
Dans les deux cas, un rapport est adressé au gérant de l’entreprise de transports sanitaires.

En cas de manquements dûment constatés, l’entreprise peut être mise en demeure de mettre en conformité ses locaux et convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires.

Procédures de nettoyage et de désinfection

L’arrêté du 10 février 2009 modifié indique les documents obligatoires qui doivent être portés à la connaissance de tous les personnels :

  • Protocole mis en œuvre entre chaque transport,
  • Protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux,
  • Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.

Les personnels composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre sont :

L’ambulancier (catégorie 1)

L’ambulancier doit, pour exercer, disposer d’un diplôme délivré par le préfet de région qui atteste les compétences requises pour exercer le métier d’ambulancier.

Le diplôme d’ambulancier est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification.

Ces deux diplômes sont le Certificat de Capacité d’Ambulancier (CCA) ou le Diplôme d’Etat d’Ambulancier (DEA).

L’ambulancier est obligatoirement présent dans l’équipage de l’ambulance et peut également conduire un VSL.

L’auxiliaire ambulancier (catégorie 3)

Le professionnel titulaire du poste d’auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou peut être le second membre de l’équipage d’une ambulance.

Il doit disposer :
- d’un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
- de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l’article R. 221-10 du Code de la Route ;
- d’un certificat médical de non-contre-indication à la profession d’ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d’un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d’un membre, …) ;
- d’un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France.
- d’une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises. Cette formation porte sur l’hygiène, la déontologie, les gestes de manutention et les règles de transport sanitaire et inclut la formation permettant l’obtention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2.
Cette formation est délivrée par les Instituts de Formation autorisés pour la formation au diplôme d’ambulancier. Cette formation de 70 heures n’est pas obligatoire pour les professionnels exerçant dans une entreprise de transport sanitaire terrestre avant le 1er janvier 2011 et pour les professionnels exerçant moins de trois mois.

Les sapeurs-pompiers (catégorie 2)

Le conducteur ambulancier (catégorie 4)

Le conducteur ambulancier est le second membre de l’équipage d’une ambulance. Il n’a pas de qualification particulière. Il ne peut pas conduire de VSL.

  • Permis de conduire

Tous les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire B de plus de trois ans ou de plus de deux ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

  • Attestation préfectorale

  • Vaccinations

Conformément à l’article L3111-4 du code de la santé publique, les personnels ambulanciers sont tenus d’être vaccinés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.
Il convient de se référer aux dispositions de l’arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d’immunisation pour vérifier que les personnels sont correctement immunisés.

  • Tenue professionnelle

Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l’activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit. L’entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
La tenue est composée d’un pantalon, d’un haut au choix de l’entreprise et d’un blouson. La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.

  • Statut d’auto-entrepreneur et de travailleur indépendant

Avant de bénéficier des services d’un ambulancier ayant le statut d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant, l’ARS vous recommande de contacter les services de l’Inspection du Travail de votre département.
En tout état de cause, la participation d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant au fonctionnement de l’entreprise ne peut être que ponctuelle et en aucun cas être considérée comme relevant du fonctionnement normal de l’entreprise.
En effet, le Code de la Santé Publique prévoit que les entreprises agréées disposent du personnel nécessaire pour garantir la présence d’un équipage à bord de tout véhicule en service. Cette obligation concerne les véhicules de type ambulance et l’équipage est défini comme un binôme : ambulancier diplômé d’Etat et auxiliaire ambulancier. L’entreprise doit disposer d’autant de binômes, équivalent temps plein, que de véhicules de catégorie A ou C afin de garantir leur fonctionnement pendant les horaires normaux d’ouverture.

  • Recrutement personnels ambulanciers

Pour toute embauche, la fiche de liaison doit être adressée  à l’adresse mail ARS-BFC-DOS-DASPU-TS@ars.sante.fr accompagnée de la totalité des pièces justificatives trois jours si possible avant la date d'embauche.
En tout état de cause, le dossier devra être parvenu complet sous huitaine pour la prise en compte de la date d'embauche effective.

Types et catégories des véhicules

Article R.6312_8 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 10.02.2009 modifié (annexe I)
NORME NF EN 1789
« Véhicules de transports sanitaires et leurs équipements – Ambulances routières »

Catégorie C
Ambulance : transport en position allongée d’un patient unique
Type A
Ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l’état de santé ne pas présager qu’ils puissent devenir des patients en détresse
Catégorie A
Ambulance de secours et de soins d’urgence ASSU : transport en position allongée d’un patient unique
Type B
Ambulance de soins d’urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients
Catégorie A
Ambulance de secours et de soins d’urgence ASSU : transport en position allongée d’un patient unique
Type C
Ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients
Catégorie D
Véhicule sanitaire léger : transport de trois patients au maximum en position assise
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Equipement et dispositions des véhicules

La composition des produits et matériels de chaque type de véhicule est listée en annexe II de l’arrêté du 10 février 2009 modifié.
Les dispositions communes et particulières sont précisées en annexes II, III et V de l’arrêté du 10 février 2009 modifié.

Vérification de la conformité

Les modalités de mise en conformité des véhicules sanitaires ont été fixées par l’arrêté du 10 février 2009 modifié (articles 6 et 7)
A compter du 1er janvier 2011, pour les véhicules nouvellement immatriculés, un certificat de conformité rédigé en français émanant d’un laboratoire agréé doit être remis à l’ARS.

Déclaration à l’ARS d’un nouveau véhicule

Avant toute mise en circulation d’un véhicule, une attestation sur l’honneur de conformité du véhicule  doit être remplie par le responsable légal de l’entreprise qui atteste que le véhicule et ses équipements sont conformes à l’arrêté du 10 février 2009 modifié.

Cette attestation sur l’honneur est accompagnée des justificatifs suivants : copie recto-verso du certificat d’immatriculation, copie du dernier contrôle technique, copie du certificat de conformité pour les ambulances neuves.

L’ARS délivre une autorisation de mise en service, celle-ci est indissociable du véhicule.

A noter que :
- les remplacements de véhicules inférieurs ou égaux à 15 jours seront simplement déclarés par écrit au regard d’une liste de véhicules-relais déclarés (justificatifs adressés préalablement à l’ARS). Un tableau de suivi sera mis en place par l’ARS ;
- les remplacements de véhicules supérieurs à 15 jours feront l’objet de la procédure « classique » à l’appui de l’attestation sur l’honneur de conformité d’un véhicule.

 

Le certificat de conformité pour les ambulances neuves pourra, exceptionnellement, être fourni à l’ARS sous huitaine si le transporteur ne le possède pas lors de la livraison du véhicule.

Attention aux commandes de véhicules particuliers ou étrangers : le transporteur doit s’assurer avant de commander son véhicule qu’il obtiendra un certificat de conformité du laboratoire agréé, rédigé en français et indiquant le type de l’ambulance. Sans ce document, l’ARS ne délivrera pas d’autorisation de mise en service.

Elles sont délivrées par le directeur général de l’ARS.

En cas de remplacement :

  • d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C,
  • d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C,
  • d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D,

le transfert de l’autorisation est accordé de plein droit par le directeur général de l’ARS à la demande et au profit de son titulaire.

En cas de modification de la catégorie ou de l’implantation du véhicule, le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule est soumis à l’accord préalable du directeur général de l’ARS.

En cas de cession du véhicule au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département, le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule est soumis à l’accord préalable du directeur général de l’ARS.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite (date de réception par l’ARS du courrier en recommandé avec accusé de réception)

Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population (quota départemental).

Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

Toute autorisation est réputée caduque lorsque, du fait de son bénéficiaire :

  • la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation,
  • le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.

Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.

Procédures de nettoyage et de désinfection

Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection sont mise en œuvre et s’appuient obligatoirement sur les documents suivants :

  • protocole mis en œuvre entre chaque transport,
  • protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux,
  • document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.

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