La santé pour territoire

Déclaration publique d'intérêts (DPI)

Article
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé. Nous mettons à votre disposition les informations utiles concernant les DPI.
Corps de texte

La déclaration publique d'intérêt (DPI) doit mentionner les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Maintenant, vous devez effectuer votre déclaration en ligne (dématérialisation).
La déclaration papier n'est plus possible.

Vous pouvez accéder au site de télé-déclaration en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi-declaration.sante.gouv.fr

Vous pouvez accéder au site de publication des DPI en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi.sante.gouv.fr

La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS. Son absence est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que ses décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions, pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé et sur un site unique de télédéclaration.

Les Instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts

  • Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé
  • La commission spécialisée de la prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
  • La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
  • La commission spécialisée pour la prise en charge et l’accompagnement médicaux-sociaux
  • Le sous-comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins chargé des transports sanitaires
  • La commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux
  • Le comité de protection des personnes
  • La commission de conciliation et d’indemnisation
  • Le correspondant régional d’hémovigilance 
  • Les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d’appui
  • Les personnes invitées au sein des instances et organismes
     

Les agents de l’ARS  tenus de remplir une déclaration

  • Les personnels exerçant des fonctions de direction et d’encadrement 
  • Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l'ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire 
  • Les agents, participant directement à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à la déclaration publique d’intérêts

Mise en ligne des déclaration publiques d'intérêts

Depuis le 1er juillet 2017, la DPI est saisie directement par les personnes concernées sur le site unique de télédéclaration. La déclaration papier n'est plus possible.

Vous pouvez accéder au site de télé-déclaration en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi-declaration.sante.gouv.fr

Vous pouvez accéder au site de publication des DPI en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi.sante.gouv.fr
 

Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts

La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.