La santé pour territoire

Déclaration publique d'intérêts (DPI)

Article
Nous mettons à votre disposition le modèle-type de déclaration publique d'intérêts et nous vous informons sur les textes applicables.
Corps de texte

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé.

Le Directeur général de l'ARS désigne les signataires d'une déclaration publique d'intérêts

Le directeur général de l'ARS fixe la liste des membres des instances et les fonctions des personnels de l'Agence qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, lors de leur prise de fonction.

Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Mise en ligne des déclarations publique d'intérêts

Conformément à la réglementation en vigueur, la partie non confidentielle de cette déclaration publique d'intérêt est rendue publique.

Le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.

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