Contexte réglementaire
Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cette approche permet d’identifier les dangers et événements dangereux susceptibles de se produire sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau, de la ressource en eau au robinet du consommateur, et de mettre en place un plan de mesures de maîtrise des risques.
Cette stratégie générale de gestion préventive et d’anticipation est promue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 2004 et constitue un des axes majeurs d’évolution de la réglementation européenne en matière d’EDCH avec la nouvelle directive 2020/2184 qui rend obligatoire la mise en place d’un PGSSE (avec possibilité d’adaptation ou d’exemption).
Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE), c’est-à-dire la collectivité, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient.
Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique aux PRPDE en matière de surveillance de la qualité de l’eau, de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.
L’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution prévoit que les PGSSE liés à la zone de captage soient élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027, ceux liés à la production et à la distribution avant le 12 janvier 2029.
Principaux objectifs du PGSSE
Améliorer la qualité de l’eau en identifiant les dangers pesant sur la production et distribution d'eau et en les réduisant au maximum, évitant ainsi la présence d'éléments indésirables dans l'eau du robinet.
Améliorer la sécurisation et la fiabilité du système de production et de distribution d’eau, visant ainsi à limiter les risques et à gérer de manière plus efficace les incidents de qualité d’eau.
Lutter contre les inégalités territoriales de santé liées à l’alimentation en eau, et ainsi améliorer la confiance des consommateurs.
Faciliter l'adaptation au changement climatique et aux situations de crise en anticipant les risques et conséquences prévisibles : sécheresse, évènements climatiques violents, interruptions de service…
Rationaliser les coûts d’exploitation, à moyen ou long terme grâce à la planification des dépenses (infrastructures, services) en fonction des risques identifiés et priorisés (renouvellement de canalisations, modification de la filière de traitement, …), et en améliorant l’efficience des installations.
Documents relatifs à sa mise en œuvre
Le PGSSE peut être découpé en 4 grandes étapes, qui sont explicitées au travers de fiches synthétiques (téléchargeables ci-dessous) :
Etat des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau
Etude de dangers et appréciation des risques sanitaires associés aux services d’eau
Elaboration du plan de gestion
Elaboration et mise en place des outils permettant d’inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue.
Pour aller plus loin, il existe différents outils et documents qui font référence aux niveaux international, européen ou national et sur lesquels reposent les grands principes d’une gestion préventive de la sécurité sanitaire de l’EDCH.
On peut notamment citer le guide technique, dont l’élaboration a été confiée à l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) par la Direction générale de la santé (DGS), afin d’apporter une méthode de mise en œuvre d’un PGSSE aux acteurs de la production et/ou de la distribution d’eau. Il est complété par un tableau Excel, un addendum réglementaire et une fiche-type pour le résumé.
En Bourgogne-Franche-Comté : promotion de la démarche et accompagnement
La mise en œuvre d’un PGSSE est de la responsabilité de la PRPDE.
L’ARS a pour mission d’accompagner les PRPDE et leurs partenaires dans la promotion des PGSSE (sensibilisation, information) et dans la démarche (mise à disposition d’outils).
En Bourgogne-Franche-Comté, pour renforcer ces actions, l’ARS a fait le choix, depuis plusieurs années et dans le cadre de l’action 29 du PRSE4, de confier à l’Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement (ASCOMADE) les missions suivantes :
Animation d’un réseau d’acteurs ;
Promotion, sensibilisation et information sur la démarche : lettres d’information, webinaires dédiés, journées techniques, …
Accompagnement des PRPDE (collectif ou individuel selon les besoins) dans la mise en œuvre : conseils méthodologiques et techniques, information sur les aides financières, mais aussi retours d’expériences de collectivités déjà engagées, groupes d’échanges, …
Mise à disposition d’outils et de ressources (plaquettes, vidéos, fiches et interviews retours d’expériences, …).
Le site internet de l’Association, régulièrement actualisé, peut être utilement consulté.
Toutes les collectivités, qu’elles soient adhérentes ou non à l’Association, peuvent bénéficier de cet accompagnement et contacter le chargé de mission ASCOMADE dédié à la thématique. L’accompagnement proposé s’adapte aux besoins de chaque collectivité, et l’appui est dispensé tout au long du projet : en amont avant d’engager la démarche, puis au cours de l’élaboration du document pour toutes les étapes-clés et enfin, après rendu, dans son suivi et sa mise à jour régulière.
