La santé pour territoire

Nouveaux cadres normalisés des ERRD

Article
La réforme de la tarification doit permettre de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS).

Réforme de la tarification / Passage à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et à l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD).
Corps de texte

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement complété par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 puis 2017 créent les conditions d’un pilotage par les ressources (et non plus par les dépenses) avec l’introduction de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD), plus adapté à la « nouvelle donne budgétaire », qui se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges.

L’EPRD établit également un lien étroit entre l’exploitation et le cycle de l’investissement dans une optique pluriannuelle.

L’EPRD est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et mis en œuvre obligatoirement au fur et à mesure des signatures de Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS PH) ainsi que pour les SSIAD.

L’année suivant l’utilisation des EPRD, les ESMS concernés doivent produire l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) par symétrie avec les précédents Comptes Administratifs (CA).

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux cadres normalisés des ERRD.