Index d'égalité professionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière (fonctionnaires et contractuels)

La déclinaison de l’index égalité professionnelle est fixée par deux décrets en date du 21 octobre 2024 :

• décret n°2024-948 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
• décret n°2024-949 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.

Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant au moins 50 agents sont tenus de mesurer et de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à évaluer les écarts de rémunération et à promouvoir l’égalité dans les carrières au sein de la fonction publique hospitalière. 

L’index se compose de 4 ou 5 indicateurs, selon la taille de l’établissement, pour un total de 100 points :  

1. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ; 

2. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ; 

3. L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; 

4. L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; 

5. Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros). 

Lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points, l’établissement publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sur son site internet ou à défaut sur le site internet de l’ARS.