Le Code de la santé publique défini les 23 activités de soins soumises à autorisation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
15 activités de soins sont réformées : Médecine ; Chirurgie (dont chirurgie bariatrique) ; Psychiatrie ; Soins médicaux de réadaptation ; Médecine nucléaire ; Chirurgie cardiaque ; Activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ; Neurochirurgie ; Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neurologie ; Soins critiques ; Assistance médicale à la procréation ; Traitement du cancer ; Hospitalisation à domicile ; Imagerie diagnostique et interventionnelle.
8 activités de soins ne sont pas réformées : Gynécologie obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale ; Soins de longue durée ; Greffes ; Traitement des grands brûlés ; Médecine d'urgence ; Traitement de l'insuffisance rénale chronique ; Diagnostic prénatal ; Examen des caractéristiques génétiques.
Voir et revoir le replay du webinaire régional du 5 octobre 2023
Voir également le diaporama de présentation de la Réforme des autorisations d’activités de soins en Bourgogne-Franche-Comté (clic ici).
Rappel des 3 grands objectifs de la réforme des autorisations :
- Améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients
- Socle minimal, seuils d’activité
- Introduction d’une démarche qualité avec des indicateurs de vigilance
- Territorialiser l’offre en lien avec les mouvements de coopération entre acteurs
- Création de filières de soins
- Approche territoriale de l’offre
- Introduire de l’innovation en santé au service des patients
- Nouvelles pratiques (PEC ambulatoire)
- Nouvelles techniques
Les titulaires d’une autorisation d’une activité réformée devront déposer un dossier de demande de mise en conformité. Les autres établissements non titulaires, devront également déposer un dossier de demande initiale suivant les mêmes formes.
Quand ? Suite à la publication du PRS au 1er novembre 2023 et à compter de l’ouverture d’une fenêtre de dépôt.
Les fenêtres de dépôt s’ouvriront par activités de soins selon un calendrier en cours d’élaboration.
Comment ? par l’intermédiaire du SI Autorisations en cours de déploiement par le national, et comprenant le dossier unique de demande d’autorisation. (pour plus d'informations, voir la partie "SI Autorisations")
| Nouvelles activités de soins avec des conditions d'implantation et techniques de fonctionnement propres | Gradation des soins prévue | Exigence de seuils | Conditions d'implantations et techniques de fonctionnement pour des activités déjà existantes | |
|---|---|---|---|---|
| Médecine nucléaire | x | x | x | |
| HAD | x | |||
| Radiologie interventionnelle | x | |||
| Médecine | x | |||
| Imagerie diagnostique | x | x | ||
| Psychiatrie | x | |||
| Cardiologie interventionnelle | x | x | x | |
| Soins critiques | x | x | ||
| Neuroradiologie interventionnelle | x | x | x | |
| Traitement du cancer | x | x | x | |
| SMR | x | |||
| Chirurgie |
x pour la chirurgie bariatrique et la chirurgie cardiaque |
x |
Activités de soins réformées avec publication de l’instruction
- Psychiatrie
Instruction DGOS R4/2022-257 du 2 décembre 2022 publiée au BO 2022/25 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- Traitement du cancer
Instruction DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 publiée au BO 2022/26 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- HAD
Instruction DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 publiée au BO 2022/21 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/21 du 17 octobre 2022 (sante.gouv.fr)
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Instruction DGOS/R3/2022/267 du 23 décembre 2022 publiée au BO 2022/26 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- SMR
Instruction DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 publiée au BO 2023/1 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/1 du 16 janvier 2023 (sante.gouv.fr)
- Médecine nucléaire
Instruction R3/2023/47 du 30 décembre 2022 publié au BO 2022/26 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 publiée au BO 2023/7 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/7 du 17 avril 2023 (sante.gouv.fr)
- Soins critiques
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 publiée au BO 2023/7 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/7 du 17 avril 2023 (sante.gouv.fr)
- Chirurgie, chirurgie cardiaque et neurochirurgie
Activités de soins réformées en attente de publication d’une instruction
- Equipements matériels lourds d’imagerie et activité de radiologie interventionnelle
- Médecine
Calendrier des fenêtres de dépôt pour les activités de soins en court d’élaboration.
Les autorisations d’activités de soins pour lesquelles les décrets fixant les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement n’ont pas fait l’objet d’une révision au 1er juin 2023 (activités « non révisées » : Gynécologie obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale ; Soins de longue durée ; Greffes ; Traitement des grands brûlés ; Médecine d'urgence ; Traitement de l'insuffisance rénale chronique ; Diagnostic prénatal ; Génétique) voient leur prorogation se poursuivre jusqu’à publication d’une mesure législative, comme suite à la réception de la lettre du Ministre de la Santé et de la Prévention du 31 mai 2023.
La réforme du droit des autorisations s’accompagne, dans un objectif de simplification, de la refonte de la gestion des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.
Pour ce faire, des travaux de dématérialisation des procédures ont été engagés pour aboutir à la création du SI-AUTORISATIONS. Ce système d’information, co-construit avec les agences régionales de santé (ARS), la Direction du Numérique (DNUM), la DGOS et les fédérations d’établissements, a vocation à centraliser l’ensemble des démarches administratives relatives aux autorisations, du dépôt de la demande à l’attribution de l’autorisation.
Après une expérimentation « pilote », le SI-Autorisation est en cours de déploiement en Bourgogne-Franche-Comté.
A ce titre, et depuis le 14 novembre 2023, les promoteurs reçoivent des emails d’activation pour les utilisateurs de la plateforme selon le recensement réalisé jusqu’à mi-octobre.
Vous pourrez ainsi activer votre compte ou solliciter un nouveau lien en cas d’expiration de celui-ci. Le guide d'activation de votre compte SI Autorisation est disponible ici :
La création des comptes étant progressive, ceux-ci arriveront au fil de l’eau. Si au bout de 10 jours, à compter de la réception de l’email du déploiement, vous n’avez toujours pas reçu votre courriel d’activation, merci de nous en faire part via le formulaire de contact
Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas renseigné les formulaires de recensement lors de la campagne nationale, il vous est possible de faire une demande de compte « gestionnaire » (compte ouvrant droit à la création et la gestion des autres comptes de l’établissement en toute autonomie) via ce nouveau formulaire.
Pour vous accompagner dans la prise en main de l'outil, et plus particulièrement le personnel administratif chargé de l’élaboration et du dépôt de dossier de demandes d’autorisation, nous avons mis en place un webinaire (23 novembre).
