Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation crée, auprès de chaque ARS, un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.
Qu'est-ce que le CCAR ?
Le décret prévoit la composition de ce comité en trois sections :
- une section pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- une section pour les activités de psychiatrie ;
- une section pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Chacune des sections émet un avis au nom du comité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé.
La composition des sections Psychiatrie et Soins de suite et de réadaptation sera précisée ultérieurement par un arrêté spécifique.
Le décret a été complété par l'arrêté du 6 avril 2021 qui précise le rôle et la composition de la "section urgences".
Cette section rend un avis sur :
- les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées ;
- les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours concernant l'organisation territoriale et le recours aux structures de médecine d'urgence ayant vocation à être intégrés dans le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État / ARS
Elle se réunit au minimum 2 fois par an et ce, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements de santé.
Composition de la section urgences
En région Bourgogne Franche-Comté, cette section est composée des membres désignés :
- 8 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
- 4 représentants des associations professionnelles nationales représentatives des médecins urgentistes nommés par le directeur général de l'ARS sur proposition des associations professionnelles ;
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisées dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'ARS.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres de la section selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
L'Observatoire régional des urgences, compétent sur les travaux, intégrera la section urgences à titre consultatif.
Avis de la section urgences
Les avis sont consultables en bas de page.