Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation crée, auprès de chaque ARS, un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.
Qu'est-ce que le comité consultatif d'allocation des ressources (CCAR) ?
Le décret prévoit la composition de ce comité en trois sections :
- une section pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- une section pour les activités de psychiatrie ;
- une section pour les activités de soins médicaux de réadaptation (SMR).
Chacune des sections émet un avis au nom du comité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Objectif du comité consultatif d'allocation des ressources (CCAR)
L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.
La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.
La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SMR est arrêtée par le Directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche Comté après avis du comité.
Ce dernier s’appuie sur les travaux de la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS) et des conseils territoriaux de santé.