L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux services et établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap.
La réforme entre dans son étape de finalisation en 2026 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 avec une période de convergence progressive de 8 ans.
Qu'est-ce que la réforme SERAFIN-PH ?
La réforme SERAFIN-PH vise à moderniser les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes en situation de handicap. Elle concerne près de 12 000 structures et environ 500 000 personnes accompagnées. Son objectif est de mettre en place un système de financement plus juste, davantage fondé sur les besoins des personnes et les caractéristiques des accompagnements proposés, tout en favorisant l'évolution de l'offre médico-sociale. Cette réforme est déployée progressivement sur plusieurs années.
Les objectifs de la réforme
Le système actuel de financement repose en grande partie sur des dotations historiques, qui ne reflètent pas toujours les besoins réels des personnes accompagnées ni les spécificités des établissements et services. Cette situation peut entraîner des écarts de financement entre structures comparables.
Engagée à partir de 2014, à la suite des recommandations formulées notamment par l'Inspection générale des affaires sociales, la réforme poursuit trois objectifs principaux :
- mettre en adéquation les financements avec les besoins des personnes accompagnées et les modalités d'intervention des ESMS, afin de garantir une répartition plus équitable des ressources ;
- accompagner la transformation de l'offre médico-sociale pour soutenir des parcours de vie plus adaptés, plus souples et sans rupture ;
- rendre les règles de financement plus simples, plus transparentes et plus compréhensibles pour l'ensemble des acteurs.
Les principales étapes
La mise en œuvre de la réforme s'organise en trois grandes phases :
- une première étape consacrée à la création des outils nécessaires au futur modèle de financement et à l'amélioration de la connaissance des coûts des établissements (2015-2017) ;
- une deuxième étape portant sur la définition du nouveau modèle tarifaire et l'évaluation de ses effets grâce à des simulations financières, engagée à partir de 2018 ;
- une troisième étape correspondant au déploiement progressif des nouvelles modalités de financement.
À terme, SERAFIN-PH doit permettre de disposer d'un mode de financement plus équitable, plus lisible et mieux adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, tout en accompagnant l'évolution des pratiques des établissements et services médico-sociaux.
2026 : une année de préparation avant le déploiement
L'année 2026 constitue une phase de préparation essentielle avant la mise en œuvre opérationnelle du nouveau modèle de financement SERAFIN-PH. Les travaux conduits par la CNSA, la DGCS et l'ATIH, en concertation avec les acteurs du secteur, visent à finaliser les simulations et à stabiliser les paramètres du futur modèle.
Dans cette perspective, un recueil de données est organisé entre mars et début juillet 2026 via l'application SERAFIN-PH intégrée au système d'information de la branche autonomie (SIDOBA). Cette collecte permet de fiabiliser les informations disponibles et d'intégrer de nouveaux indicateurs nécessaires à la mise en œuvre de la réforme à compter de 2027.
Cette première étape concerne les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et de jeunes adultes en situation de handicap. Les données recueillies portent notamment sur les caractéristiques des structures, leur activité, ainsi que sur des indicateurs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coordination des parcours.
À partir de 2027 : le déploiement progressif de la réforme
Le nouveau modèle de financement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Sa mise en œuvre s'effectuera progressivement selon une période de convergence de huit ans, afin de permettre aux établissements de s'adapter au nouveau dispositif dans des conditions sécurisées.
Tout au long de cette phase, la CNSA accompagnera les acteurs du secteur grâce à un appui méthodologique, des outils numériques et des ressources pédagogiques. L'objectif est d'assurer une transition progressive vers un modèle de financement plus équitable, plus transparent et davantage centré sur les besoins des personnes accompagnées, tout en soutenant la transformation de l'offre médico-sociale.
Ressources
Afin d'accompagner les ESMS dans la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH, plusieurs ressources documentaires sont mises à disposition par la CNSA sur son site internet :
- Un guide de présentation de la réforme ;
- Un glossaire avec la définition de l’ensemble des indicateurs ;
- Un «pas à pas» pour guider les utilisateurs (ESMS et ARS) à chaque étape de la saisie dans SIDOBA-SERAFIN ;
- Une FAQ ;
- Un support pour les utilisateurs ;
- Des notes d’informations à destination des usagers et de leurs tuteurs légaux.
Par ailleurs, la CNSA est intervenue en Bourgogne Franche-Comté le 30 juin 2026 pour présenter les enjeux de la réforme, le recueil SIDOBA-SERAFIN 2026 ainsi que les modalités de déploiement du nouveau modèle de financement (support de présentation en bas de page)
Cette journée s’est déroulée en deux temps : la matinée était destinée aux partenaires institutionnels (ARS, délégations départementales, conseils départementaux, MDPH, CPAM et Éducation nationale). L'après-midi a réuni plus de 120 professionnels des établissements et services médico-sociaux de la région (directions, directeurs administratifs et financiers, responsables de pôle, éducateurs, assistants sociaux et autres professionnels concernés).
