Réforme de la tarification des EHPAD
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, modifiée par la LFSS 2025, prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation visant à simplifier la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le financement des EHPAD repose sur trois sources de financement :
le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l’EHPAD ;
le budget « dépendance », financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, sert aux prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignants, psychologues...). Il est calculé en prenant en compte le niveau de dépendance des résidents de l’EHPAD ;
le budget d'hébergement (hôtellerie, restauration, animation...) est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques.
Que prévoit la réforme ?
L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs.
Pour ces départements, un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est mis en place avec :
une participation forfaitaire unique des résidents, qui vient remplacer le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) ;
la suppression de la participation du résident en fonction des ressources au-delà du tarif GIR 5-6 ;
la suppression de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement pour les départements expérimentateurs ;
la simplification des modalités de calcul du tarif hébergement par jour pour les résidents de moins de 60 ans.
Cette expérimentation sera conduite sur une période de 18 mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, et concernera 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, les EHPAD de la NIEVRE seront soumis à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.
Cette expérimentation a pour but de simplifier le système de financement, réduire les inégalités entre départements et permettre une augmentation de moyens pour les EHPAD concernés, enjeu essentiel face aux difficultés actuelles.
Afin de mettre en œuvre cette réforme structurante dès que possible, le Gouvernement a acté une entrée en vigueur de l’expérimentation de la fusion des sections au 1er juillet 2025. Le département de la Nièvre reste donc responsable du versement des dotations dépendance jusqu’au 30 juin et l’ARS sera responsable du versement du forfait global unique à compter du 1er juillet.
Afin d’accompagner les structures et en lien avec la DGCS, l’ARS publie une présentation de cette expérimentation (document disponible en bas de page).
A voir et à revoir
Un Webinaire s’est tenu le 17 juin 2025 en présence de l’ARS, des gestionnaires, du Conseil départemental et des fédérations.
Consultez le replay ci-dessous.
