Protocole de coopération entre professionnels de santé

Service
Professionnels de santé
Date de publication
Accroche
Le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé a été rénové et simplifié par la loi d’organisation et de transformation du système de santé publiée en juillet 2019. Il vise à simplifier et à déployer les coopérations entre professionnels de santé, afin de permettre la transformation de l’offre de soins. Précisions.
Corps de texte

Il existe désormais deux possibilités d’entrer dans un protocole de coopération :

  • Via un protocole nationalement autorisé : une liste de protocoles est désormais publiée et a vocation à être complétée au fur et à mesure par le comité national.
    Cette liste en propose actuellement dix : les équipes souhaitant  adhérer à l’un de ces protocoles (et uniquement ceux-ci) doivent alors directement se déclarer en ligne ici  
    (voir note explicative en bas de page)
  • Via un protocole local/expérimental, au seul usage de l’équipe promotrice mais dont les modalités de mise en œuvre n’ont pas encore été définies par le ministère

 

Que deviennent les anciens protocoles et l’ancien outil COOP-PS ?
Les équipes autorisées peuvent-elles toujours mettre en œuvre les protocoles ?

Sur avis du comité national des coopérations interprofessionnelles et des agences régionales de santé, certains protocoles de coopération qui avaient été autorisés lors du précédent dispositif, ont pu être réintégrés ou pourront devenir des protocoles nationaux.

Coop-ps est désormais caduc, l’adhésion à un protocole national se fait désormais ici.

Les équipes ayant été autorisées à mettre en œuvre un protocole avant fin 2019 peuvent le poursuivre tant qu’aucune modification n’a lieu, sinon tout changement rendrait caduque l’autorisation d’adhésion  (ex : évolution d’équipe).

Aussi depuis janvier 2020 :

  • Il n’est plus possible d’adhérer à un protocole de coopération anciennement autorisé par l’ARS BFC. Le nouveau dispositif est désormais le seul cadre d’autorisation possible (voir procédure supra)
  • Seule l’instruction des adhésions débutée avant fin décembre 2019 mais n’ayant pu être achevée au cours du premier semestre 2020 pourra être finalisée par voie dématérialisée avec l’agence.

 

Modalités de rémunération des professionnels de santé

Décret n°2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération (voir décret en bas de page) : 
« Art. 1er.Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu’ils exercent à titre de délégué dans le cadre d’un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu’ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code ».