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DASRI : la réglementation

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Voici quelques liens si vous souhaitez accéder à la réglementation concernant les emballages des DASRI et assimilés, les modalités d’entreposage des DASRI et assimilés, la traçabilité de l’élimination des DASRI et assimilés, l’activité de tatouage et perçage, la responsabilité élargie des producteurs…
Corps de texte

Articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique sur les Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. 

Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique  

 

Concernant les emballages des DASRI et assimilés

Arrêté du 24 novembre 2003 modifié (27 juin 2016, 6 janvier 2006) relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine 

Circulaire DH/DGS n° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés 

Circulaire DHOS/DGS/DRT n° 34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés 

 

Concernant les modalités d’entreposage des DASRI et assimilés

Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomique 

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques 

 

Concernant la traçabilité de l’élimination des DASRI et assimilés

Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques 

 

Concernant l’activité de vaccination par les pharmaciens d’officine

Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d’officine

 

Concernant l’activité de tatouage et perçage

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage

 

Concernant la responsabilité élargie des producteurs

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement Légifrance

Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement

Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en auto-traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la Santé Publique

Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en auto-traitement ou par des utilisateurs des auto-tests de diagnostic en application des articles L 4211-2-1 et R  1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L 541-10 du code de l’environnement