Pourquoi une nouvelle révision du Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 ?
Le PRS est le document qui définit la politique de santé de la région pour la période 2018-2028. Il se compose, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, de 4 parties :
Un cadre d’orientation stratégique (COS) qui présente, comme son nom l’indique, nos grandes orientations en matière d’amélioration des soins et d’efficience du système de santé ; le COS est établi pour une durée de 10 ans ;
Un schéma régional de santé (SRS) lequel développe les orientations du COS et présente des objectifs et résultats attendus notamment dans les domaines de la prévention/promotion de la santé et de l’organisation sanitaire et médico-sociale. Le SRS a une durée de 5 ans ;
Un programme d’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies (PRAPS) ; il présente les objectifs et actions en faveur des publics les plus fragiles ; il est établi pour 5 ans ;
Un volet relatif à la coopération franco-suisse en matière de santé.
Le PRS a fait l’objet d’une révision globale en 2023. Ainsi, ce sont donc trois volets qui ont été publiés le 30 octobre 2023 : le COS, le SRS et le PRAPS, ces deux derniers documents étant arrêtés pour la période 2023-2028, soit la deuxième moitié de la période de validité du PRS.
Une première révision a eu lieu en 2025. Celle-ci concernait principalement l’activité de Médecine d’urgence pour laquelle les décrets réglementant cette activité devaient obligatoirement être pris en compte. La présente révision résulte à nouveau de l’application d’un texte réglementaire, le décret du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé qui modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Procédure et délais de consultation
S’agissant d’une révision partielle du SRS, les modalités de consultation sont légèrement différentes que pour une révision globale. Ainsi le SRS révisé est soumis, pour avis, à :
la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
le Conseil d’administration de l’agence régionale de santé.
Par ailleurs, la consultation est également ouverte aux autres autorités administratives ainsi qu’à tous les citoyens de la région qui sont invités à réagir et apporter leur contribution écrite (en joignant un document PDF à adresser à l’adresse mail figurant dans l’avis de consultation).
Le délai pour rendre l’avis est de deux mois à compter du 18 juillet 2026. A défaut d’avis émis dans ce délai, l’avis est réputé rendu.
Le SRS révisé sera arrêté par le directeur général de l’ARS et publié fin juillet 2026 après examen des différents avis.
Périmètre de la révision
La révision concerne les thématiques suivantes :
La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) pour prendre en compte plusieurs données récentes : les éléments de l’enquête de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) de 2024 relative à l’activité des établissements de santé, l’évolution de l’offre de soins en établissement de santé consécutive à la mise en œuvre de la réforme des autorisations, le décret du 03/02/2025 relatif à la PDSES essentiellement lequel modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de PDSES ;
Quelques activités de soins pour lesquelles les objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS) ont été actualisés pour mieux répondre aux besoins des territoires : Médecine nucléaire ; Traitement du cancer ; Radiologie diagnostique.
Sur toutes ces thématiques, une concertation a été engagée avec les acteurs et a pu prendre en considération toutes leurs observations.
