Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se réunissent mensuellement, en moyenne, à Dijon pour la CCI Bourgogne et à Besançon pour la CCI Franche-Comté.
Elles sont présidées par des magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les autres membres sont nommés par arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.
Les candidatures doivent être soumises de manière dématérialisée à l'adresse e-mail ars-bfc-democratie-sanitaire@ars.sante.fr, en utilisant le formulaire de candidature téléchargeable en bas de page, avant le :
- Lundi 18 mars 2024 pour la CCI Bourgogne
- Lundi 29 avril 2024 pour la CCI Franche-Comté
Les CCI sont composées, conformément à l'article R 11142-5 du CSP de six collèges représentant :
- 1. Les représentant des usagers : 9 sièges (3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ou régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du CSP
- 2. Les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier ayant chacun 2 suppléants).
Les candidatures doivent-être proposée par les instances régionales des organisations syndicales représentatives.
- 3. Les institutions et établissements publics et privés de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés (dont 1 représentant des organisation d'hospitalisation privée à but non lucratif), ayant chacun 2 suppléants).
- 4. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affaires iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)
- 5. Les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges ( 1 titulaire ayant 2 suppléants)
- 6. Les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants).
Retrouvez les modalités pour répondre à cet appel à candidatures en bas de page.
Qu’est-ce qu'une CCI?
La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.
Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est jugé anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
- une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
- une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.