La santé pour territoire

Les appels à projets médico-sociaux

Article
Visuel
Visuel indiquant Appel à projet médico-social Bourgogne Franche-Comté en blanc sur fond violet
La loi Hôpital, Santé, Patients et Territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a réformé le régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux en instaurant une procédure d'appel à projet.
Corps de texte

De nouvelles modalités de fonctionnement pour le secteur médico-social 

Ses modalités d'application ont ainsi été précisées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par   le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Les calendriers prévisionnels et les commissions d'information et de sélection permanentes

La procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux définis à l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles débute par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.