C’est l’instance régionale de concertation de l’Agence régionale de santé, un lieu d’expression et de propositions associant des acteurs de la santé, des élus et des représentants des usagers désignés à cet effet.
Elle concourt à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé en donnant des avis notamment sur le projet régional de santé. La CRSA organise des débats publics sur les questions de santé de son choix. Ses avis sont rendus publics.
Elle permet aux représentants des usagers du système de santé de s’exprimer, et évalue les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers, l’égalité d’accès aux services de santé et la qualité des prises en charge en ville, à l’hôpital et dans le champ médico-social (personnes âgées et en situation de handicap).
Sont représentés dans la CRSA :
- Les collectivités territoriales
- Les usagers et les associations oeuvrant dans les domaines de compétence de l’ARS
- Les conseils territoriaux de santé
- Les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes
- Les acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
- Les professionnels du système de santé
- Les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux
- Les organismes de protection sociale.
Au total, ce sont 109 membres qui composent la CRSA, siégeant au sein de de quatre commissions spécialisées (prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médicosociaux, droits des usagers).
Les territoires de démocratie sanitaire, devenus depuis la loi du 27 décembre 2023 les territoires de santé, sont les cadres géographiques de mise en cohérence des projets de l’Agence régionale de santé et de ses partenaires, en prenant en compte l’expression des usagers.
En Bourgogne Franche-Comté, ces territoires correspondent aux départements pour cinq d’entre eux (Côte d’Or, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne), à une partie du département pour deux autres (Haute-Saône et Doubs), à l’Aire urbaine Belfort, Montbéliard, Héricourt, Delle (BMHD) pour le Nord Franche-Comté.
Sur chacun de ces territoires, l’ARS a constitué un Conseil territorial de santé qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Il peut formuler des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire. Il peut aussi évaluer, en lien avec la CRSA, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé et la qualité des prises en charge.
Les Conseils territoriaux de santé comprennent 56 membres répartis en 5 collèges auxquels s’ajoutent les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membre du Comité de massif concerné :
- Collège 1 : professionnels et offreurs des services de santé
- Collège 2 : usagers et associations d’usagers
- Collège 3 : collectivités territoriales ou leurs groupements, implantés sur le territoire de démocratie sanitaire concerné
- Collège 4 : représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
- Collège 5 : personnalités qualifiées
Les élections des présidents ont désigné des représentants associatifs, des élus, des directeurs d’hôpitaux, des médecins, ce qui marque bien la pluralité des intérêts représentés au sein des Conseils territoriaux de santé et les engagements respectifs des membres des différents
collèges. De fait, le Conseil territorial de santé est un outil au service du territoire par une participation renforcée de ses acteurs.
Les élus locaux participent à la gouvernance de ces établissements, au sein des organes de contrôle et d’orientation, mais n’interviennent pas dans leur gestion quotidienne. Les élus font le lien entre la collectivité et les établissements, garantissant la représentation des intérêts
locaux et des usagers au niveau de la gouvernance.
Dans les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux qui leur sont rattachés
le Conseil de surveillance comprend trois collèges de membres :
- Les représentants des collectivités territoriales
- Les représentants du personnel
- Les personnalités qualifiées et les représentants des usagers.
Les élus locaux siègent au titre du collège des collectivités territoriales, avec au plus cinq représentants. Sont concernés :
- Le maire de la commune siège de l’établissement
- Un représentant de l’EPCI (intercommunalité) auquel appartient la commune siège
- Le président du Conseil départemental du département siège de l’hôpital
- Eventuellement d’autres représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leurs assemblées délibérantes (Conseil municipal, Conseil communautaire, Conseil départemental).
Le président du Conseil de surveillance est élu parmi les représentants des collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Dans la pratique, il s’agit très souvent du maire de la commune siège de l’hôpital.
Dans le cas des établissements sociaux et médico-sociaux publics et autonomes (non rattachés à un établissement de santé public)
La gouvernance repose généralement sur un conseil d’administration. La représentation des élus y est souvent plus large que dans les hôpitaux. Peuvent notamment être membres :
- Le maire de la commune siège, souvent président du CA
- Des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal
- Des représentants du Département (notamment pour les établissements relevant de la compétence départementale comme les EHPAD)
- Éventuellement des représentants d’autres collectivités ou groupements.
Cette composition varie selon le statut de l’établissement (territorial dans le cas d’un CCAS, hospitalier dans le cas d’un établissement public autonome), et la collectivité de rattachement.
Dans les structures médico-sociales (ESMS) à statut associatif
La situation est plus souple : les élus peuvent être membres du Conseil d’administration uniquement s’ils sont invités ou désignés par l’association. La représentation des élus locaux est souvent conditionnée aux subventions ou partenariats.
Leur rôle consiste à suivre la bonne utilisation des fonds publics, participer à l’orientation stratégique, représenter les intérêts locaux et des usagers.
Dans la pratique, certaines associations incluent le maire ou un élu municipal, un représentant du Département, surtout si l’établissement reçoit des subventions publiques. Leur rôle est stratégique et consultatif, sans participation à la gestion quotidienne.
Pour les ESMS à statut privé lucratif (par exemple certaines cliniques privées, EHPAD ou résidences services gérées par des sociétés commerciales)
La situation est encore différente : aucun élu n’est membre obligatoire des organes de décision.
Les relations avec les structures se font via :
- Conventions de partenariat avec la collectivité,
- Suivi des subventions ou financements publics éventuels,
- Consultations ponctuelles sur des projets d’intérêt local (construction, extension, services aux résidents).
Le rôle des élus est donc d’influence et de suivi, mais pas de gouvernance directe.