La santé pour territoire

Dispositif Personnes qualifiées dans le domaine médico-social

Article
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. La liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l’État dans le département , notre directeur général et le Président du Conseil départemental.
Corps de texte

Ce dispositif est mis en place en application de dispositions de la loi 2002-02 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concerné, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". (Article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Une action de médiation en vue de défendre les droits fondamentaux

Il s’agit donc d’une action de médiation en vue de défendre les droits fondamentaux des usagers des établissements et services médico-sociaux qu’a reconnus la loi 2002-02 (cf. articles L 311-3 à L311-9 du code de l'action sociale et des familles) :

  • respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité ;
  • sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui leur sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
  • une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant développement, autonomie et insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins, respectant leur consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement du représentant légal doit être recherché.
  • la confidentialité des informations la concernant ;
  • l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  • une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voix de recours à sa disposition ;
  • la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

La désignation des personnes qualifiées

Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental.

Les conditions de saisine

Le demandeur choisit librement  la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Il adresse sa demande par courrier postal.  (Voir ci-dessous les listes de la région  Franche-Comté - Listes pour la Bourgogne en attente).

La mission de la personne qualifiée

Lors de ses interventions, la  personne qualifiée prend connaissance auprès de l’usager qui l’a saisie des éléments qui constituent le litige, l’informe sur la démarche qu’il va initier, puis fait valoir ses droits en assurant une médiation avec la direction de l’établissement ou du service mis en cause.

Elle n'a toutefois  pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration.

Elle rend compte du déroulement et du résultat de sa mission à deux niveaux :

  • A l’usager demandeur (suites données à sa demande, démarches éventuellement entreprises),
  • A l’Autorité dont dépend le service ou l’établissement mis en cause.

Cette mission est gratuite pour l’usager.

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