Corps de texte
Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.
La déclaration est adressée préalablement au démarrage de l’activité au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de la région du lieu principal dans lequel l’activité sera exercée.
Dans le cas de la région Bourgogne-Franche-Comté, la déclaration doit être envoyée :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l’Organisation des Soins
Le Diapason
2, Place des Savoirs
CS 73535
21035 Dijon Cedex
Au cas où le nombre de lieux d’exercice dépasse la capacité du formulaire, les adresses complémentaires doivent être écrites sur papier libre, signé par le déclarant et annexé à la demande.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
L’exercice ponctuel, c'est-à-dire d’une durée inférieure à 5 jours ouvrés sur un lieu (salon par exemple), fait l’objet d’une fiche de déclaration spécifique.
Toute personne exerçant une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel devra transmettre au Directeur Général de l’ARS son attestation de formation ou une copie d’un titre accepté en équivalence.
