Formation : prenez connaissance de la nouvelle règlementation suite à la publication de l’arrêté du 5 mars 2024.
Consultez la partie "Formation obligatoire d'hygiène et de salubrité des professionnels" ci-dessous.
Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié, le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :
- Son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (moins de 5 jours),
- La cessation ou le transfert d’activité,
- Tout rassemblement (salons, manifestations etc.).
Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du Code de la Santé Publique).
Le tatoueur est tenu de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité et d’en délivrer l’attestation à l’ARS. Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, se déroule sur 3 jours consécutifs au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu (Arrêté du 5 mars 2024 modifié).
Nouvelles modalités
L'arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel prévoit :
- la transformation de la formation en une certification renouvelable tous les 5 ans.
- que les organismes de formation peuvent, jusqu’en septembre 2025, continuer à délivrer des formations conformément à l’ancien arrêté de 2008, dans l’attente de pouvoir dispenser la nouvelle formation.
Prenez connaissance des principales différences entre l’arrêté de 2008 et l’arrêté de 2024
| Arrêté de 2008 | Arrêté de 2024 |
|---|---|
| Formation initiale (21h) avec une formation pratique (pas de durée spécifique) | Formation initiale (21h) dont 7h consacrées à la formation pratique |
| Pas de formation de renouvellement | Formation de renouvellement tous les 5 ans |
| Attestation de Formation | Certification à renouveler tous les 5 ans |
| Pas d’évaluation | Evaluation théorique et évaluation pratique |
| Habilitation de l’organisme de formation sans limite de durée | Habilitation de l’organisme de formation à renouveler tous les 5 ans |
| Equipe pédagogique qui doit comporter au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière | Equipe pédagogique dont les compétences sont renforcées |
| Référentiels de formation plus détaillés |
Je dispose d’une attestation de formation délivrée en application de l’arrêté du 12 décembre 2008 que dois-je faire ?
Cette attestation de formation doit être transformée en certification pour continuer d’être recevable. Les modalités pratiques sont décrites ci-après.
L’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié prévoit que les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 et de tenir à disposition une justification de réussite à l’évaluation. (Dans ce cas particulier, il n’y a pas d’émission de certificat Hygiène et salubrité par l’ARS)
Le délai pour passer l’évaluation est :
- pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022 : jusqu’au 13 mars 2027,
- pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : pendant 5 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
En cas d’échec à l’évaluation, il est conseillé de s’inscrire rapidement à la formation complète pour pouvoir disposer de la certification au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.
Par exemple, un tatoueur ayant une attestation de formation (prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008) et datant du 14 février 2015 (délivrées avant 31 décembre 2022 ) :
- Il est encouragé à passer son évaluation dans les prochains mois, pour disposer d’une certification qui sera valable jusqu’au 13 mars 2027 s’il réussit l’évaluation (son attestation de formation avec un justification de réussite à l’évaluation est valable jusqu’au 13 mars 2027 et vaut certification).
- Il entre alors dans le cycle des certifications professionnelles et se reforme tous les cinq ans.
Par exemple, une esthéticienne qui pratique du maquillage permanent ayant une attestation de formation (prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008) et datant du 14 février 2023 (délivrées à partir du 1er janvier 2023) :
- Elle est encouragée à passer son évaluation dans les prochains mois, pour disposer d’une certification qui sera valable jusqu’au 14 février 2028 si elle réussit l’évaluation.
- Elle entre alors dans le cycle des certifications professionnelles et se reforme tous les cinq ans.
Liste des organismes habilités à former en Bourgogne Franche-Comté
- CORPSTECH
Lieu de formation :9 Bs Boulevard Voltaire, 21000 Dijon - Organisme Français de Formation en Hygiène – O2FH
Lieu de formation : LBA Centre d’Affaire, 10-12 Avenue Maréchal Foch, 21000 Dijon - Organisme Français de Formation en Hygiène – O2FH
Lieu de formation :CCI Saône Doubs, 46 avenue Villarceau, 25000 Besançon - Organisme Français de Formation en Hygiène – O2FH
Lieu de formation : C.B.S Center Business Services, 13 rue Jules Ferry, 89000 Auxerre
Vous souhaitez dispenser des formations relatives à l’hygiène et à la salubrité aux professionnels du tatouage ?
Vous devez déposer un dossier de demande d’habilitation au préalable. Découvrez les modalités ci-dessous.
L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et à la salubrité prévue à l’article R.1311-3 du code de la santé publique doit déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’ARS territorialement compétente. Découvrez les modalités, ainsi que le lien sur lequel procéder à votre demande d'habilitation, ci-dessous.
Les pièces à fournir :
Selon l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié, l'organisme de formation et/ou d'évaluation qui se propose de dispenser la formation et/ou organiser l'évaluation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, doit fournir les informations suivantes à l’ARS :
- le nom et l'adresse de l'organisme formateur et/ou évaluateur et le nom de son représentant légal,
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation et d'évaluation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail,
- le lieu de formation et/ou d'évaluation et la liste du matériel technique et pédagogique,
- les nom et prénom des personnes chargées de la formation et/ou de l'évaluation ainsi que leurs titres,
- la présentation du programme de chaque module de la formation certifiante pour les organismes de formation,
- la périodicité de la formation certifiante pour les organismes de formation,
- le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées,
- les modalités de fonctionnement et d'évaluation de la formation certifiante pour les organismes d'évaluation.
