Dans le secteur Grand Age, deux ans après le Ségur de la santé, l'instruction s’inscrit dans une logique de consolidation de l’orientation des fonds du plan d’aide à l’investissement immobilier destiné aux personnes âgées (PAI IMMO PA) vers des projets de qualité et tournés vers la transformation de l’offre. Cette transformation de l’offre se définit en référence aux cinq piliers identifiés à l’occasion du Ségur :
- Sentiment d'être chez soi ;
- Ouverture vers l'extérieur (Ouverture et ancrage territorial ; Adéquation territoriale et innovation) ;
- Facilitation des soins ; (Prévention des risques professionnels et lutte contre la sinistralité) ;
- Viabilité économique ;
- Qualité de conception.
Dans le secteur Handicap, l’instruction vise à orienter ces fonds vers des projets qui intègrent les objectifs de transformation de l’offre décrits dans la circulaire du 7 décembre 2023 (« les 50 000 solutions »). Pour 2026, seront priorisés :
- Les projets dont la réhabilitation permet le fonctionnement en dispositif intégré et la diversification des usages ;
o Un fonctionnement en dispositif intégré ou en plateforme de services,
o Le déploiement d’une prise en charge hors-les-murs ou incluant la possibilité d’une prise en charge dans le droit commun.
- Les projets élaborés en réponse aux besoins qui émanent de la territorialisation engagée permettant d’organiser l’offre au plus près des besoins ;
o Les projets soutenus par le programme « 50.000 solutions » 2025-2029.
o La prise en charge des publics identifiés comme prioritaires dans la Conférence Nationale du Handicap, tels que les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de polyhandicap, avec autisme sévère ou avec troubles psychiques et les enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance.
- Les projets immobiliers intégrant des logements ordinaires au service du projet de l’établissement (logements passerelles, habitat inclusif...), conçus pour s’adapter à l’évolution des besoins et des aspirations des personnes. Ces dispositifs offrent la possibilité de vivre une expérience de logement autonome, dans un cadre accompagné et sécurisant, tout en constituant une étape vers l’accès à un logement de droit commun.
o Des projets modulables voire réversibles afin de développer des solutions d’hébergement, habitat et accompagnement innovantes en région
Il est à noter que l’ensemble des prestations intellectuelles rattachées à un projet immobilier (opérationnelle ou pré-opérationnelle) sont dorénavant éligibles à ces enveloppes.
Les demandes de financement des porteurs de projets aux ARS s’effectuent via l’application GALIS : https://galis-subventions.cnsa.fr.
L’ESMS peut consulter l’évolution de sa demande à tout moment sur l’application.
Tous les dossiers déposés sur la plateforme feront l’objet d’une analyse.
Date limite de complétude de l’enquête en ligne : le 10 septembre 2026.