Dispositif de soutien au Contrat d’Allocation d’Études par l’ARS BFC

Ce dispositif permet d’attirer et de fidéliser des nouveaux diplômés dans les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux de la région Bourgogne-Franche-Comté, dans des métiers où les tensions sont particulièrement identifiées à savoir les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs en électroradiologie et éducateurs spécialisés. 

En accord avec l’ensemble des copilotes du plan de mobilisation, nous proposons d’accompagner financièrement les établissements qui mettraient en œuvre des CAE pour la rentrée 2024 afin : 

• d’attirer les jeunes vers les formations de professions sanitaires et médico-sociales en les aidant financièrement pendant leur dernière année d’études, et en leur proposant un emploi en région BFC, dès l’obtention de leur diplôme,
• d’aider les établissements de la région à recruter des professionnels par la mise en œuvre de ces contrats avec les étudiants en cours de formation au sein de la région.

A qui s’adresse ce dispositif ?

L’étudiant(e) doit être inscrit(e) dans un organisme de formation situé en Région Bourgogne Franche Comté, en dernière année d’études de l’une des formations préparant à l’un des diplômes suivants : 

• Diplôme d’Etat d’Infirmier : 3^ème année  
• Diplôme d’Etat de Masseur-kinésithérapeute : 4^ème année  
• Diplôme ou DTS de Manipulateur d’électroradiologie médicale : 3^ème année 
• Diplôme d'État d’Educateur Spécialisé : 3^ème année 
• Certificat de capacité d’orthophoniste : 5^ème année 
• Diplôme d’Etat de Psychomotricien : 3^ème année 
• Diplôme d’Etat d’Ergothérapeute : 3^ème année 

Les structures pouvant conclure un CAE sont les suivantes : 

• Les établissements publics du secteur sanitaire ou médico-social 
• Les établissements privés, lucratif ou non, du secteur sanitaire ou médico-social 
• Les cabinets d’imagerie médicale 

Modalités de prise en charge financière

Une allocation d’un montant forfaitaire de 6 000 € est versée à un étudiant en dernière année d’études, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein), au sein des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux de la région, ainsi que les cabinets d’imagerie médicale.  

Nous cofinançons ce dispositif à hauteur de 50% de l’allocation versée (3 000€), l’établissement signataire à hauteur de 50% (3 000€). Ce dispositif est doté, pour l’année 2024/2025, d’un fond ARS de 500 000€ pour permettre de couvrir 166 contrats. 

L’allocation est versée mensuellement par l’établissement, durant la durée de la dernière année de formation de l’étudiant. Le montant mensuellement versé par l’établissement est calculé au prorata des mois restants à compter de la date de signature du contrat jusqu’à la fin du mois de juillet 2025. 

L’allocation destinée aux étudiant(e)s est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales, et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré qu’en l’absence de lien de subordination entre les étudiant(e)s et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. 

Engagements des parties

Engagements de l’établissement :

• Candidater auprès de l’ARS via « Démarches Simplifiées », 
• Répondre aux sollicitations des instituts de formation et/ou des étudiants intéressés par leur structure, 
• Signer le contrat d’allocation d’études avec l’élève/l’étudiant(e), après notification par l’ARS du nombre de contrats autorisés par métier, 
• Le contrat d’allocation doit respecter le présent cahier des charges et la trame de contrat proposée, 
• Signer la convention tripartite dédiée (ARS-CHU-établissement) pour les modalités de versement de la subvention ARS, déléguée au CHU de Dijon, 
• Accompagner l’élève/l’étudiant(e) tout au long de l’année de formation via des entretiens réguliers, des stages (dans la mesure du possible en fonction du référentiel de formation, découverte du service, immersion…), 
• Verser l’allocation à l’étudiant(e) mensuellement,  
• Embaucher l’élève/l’étudiant(e) au plus tard 60 jours après l’obtention de son diplôme, selon la durée d’engagement prévue en fonction du temps de travail, puis l’accompagner tout au long du contrat (tutorat, parcours professionnels …), 
• Informer l’Agence Régionale de Santé de tout changement de situation (rupture de la convention pendant les études, absences, redoublement, non-respect de l’engagement à rester dans l’établissement après la fin des études...), 
• Reverser à l’Agence Régionale de Santé les crédits versés par le CHU de Dijon en cas de rupture des études de l’étudiant(e), de non-obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur ou en cas démission en cours d’engagement 
• Attester annuellement de la présence de l’étudiant durant sa période d’engagement à servir, 
• A ne pas racheter un contrat d’allocation d’études en cours avec un autre établissement,

Engagements de l’étudiant

Si leur candidature est retenue, les étudiants signent avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel ils s’engagent à :

• Contacter l’établissement de son choix, 
• Poursuivre ses études et se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat,  
• S’engager à exercer au sein de cet établissement après l’obtention de son diplôme, selon les modalités suivantes :  
  • Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois.  
  • Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail (cette durée s’entend hors période d’absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d’absence pour évènements familiaux) : 

• Informer l’établissement de tout changement de situation (rupture, absence…), 
• Rembourser à l’établissement l’intégralité du montant de l’allocation perçue en cas de rupture de formation, de refus d’engagement de servir ou s’il quitte l’établissement avant le terme de son engagement de servir (démission, changement d’établissement, disponibilité). 

Modalités de candidature et dépôt des dossiers

Pour les établissements

Pour l’année scolaire 2024/2025, les établissements devront candidater de manière dématérialisée sur la plateforme Démarches Simplifiées, jusqu’au 31 mai 2024 en précisant le nombre de contrats souhaités pour chaque métier éligible. 

Lien de candidature :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-bfc-cae

Nous procéderons à l’examen de l’ensemble des demandes durant le mois de juin sur la base des critères suivants : 

• Priorisation territoriale en fonction des zones territoriales identifiées comme en tension RH
• Respect d’un équilibre entre les établissements sanitaires et médico-sociaux, 
• Respect de l‘enveloppe dédiée de 500 000€. 

Toutes les informations nécessaires à la candidature (calendrier et cahier des charges) sont disponibles dans les documents téléchargeables en bas de page.

Pour les étudiants

Les instituts de formation de la région seront destinataires de la liste des contrats autorisés pour chaque établissement retenu (nombre et métier) afin de les transmettre aux étudiants.

Les étudiants devront se rapprocher directement des établissements concernés pour la contractualisation.