La santé pour territoire

Cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire (PDSA) en Bourgogne-Franche-Comté

Actualité
Politique publique de santé Professions de santé
Date de publication
Nous mettons à votre disposition le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire (PDSA), entré en vigueur le 1er octobre 2018, qui formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l’organisation du dispositif de PDSA en Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Corps de texte

La permanence des soins ambulatoire (PDSA), qu’est-ce que c’est ?

La permanence des soins ambulatoires est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux c’est-à-dire :

  • tous les jours de 20 heures à 8 heures,
  • les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures,
  • en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique.

Elle peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées par l'Agence régionale de santé.

 

Le cahier des charges de la PDSA

Il est précisé par les textes et comprend :

  • l'organisation de la régulation médicale des appels
  • l'organisation générale de l'offre de soins ambulatoires assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés aux horaires de la PDSA
  • les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département (déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements)
  • les lieux fixes de consultation

  
Le cahier des charges :

  • définit les modalités de suivi et d’évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ambulatoire en précisant les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du dispositif.
  • détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), le comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ainsi que l’union régionale des professionnels de santé «médecins libéraux» (URPS médecins libéraux), sont informés du suivi et de l’évaluation du dispositif de PDSA. Il précise la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale.

Le cahier des charges de la PDSA Bourgogne-Franche-Comté est disponible en bas de page.

 

Organisation de la PDSA confiée à l’ARS

La Loi, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, confie à notre directeur général l’organisation de la mission de service public de Permanence des soins ambulatoires (PDSA) en s’appuyant notamment sur l’élaboration d’un cahier des charges régional (téléchargeable en bas de page).

Il nous est donc confié l’organisation du dispositif de la PDSA, la partie forfaitaire de son financement ainsi que la définition des territoires de PDSA.