Suite à la publication du l'arrêté régional N°ARSBFC/DCPT/2024-45 du 18 juillet 2024 modifié par l’arrêté N°ARSBFC/DCPT/2024-68 du 4 septembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de chirurgien-dentiste, vous trouverez ci-dessous le nouveau zonage ainsi que les mesures incitatives à l’installation et au maintien dans les zones déficitaires.
La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la période 2023-2028 a été conclue le 21 juillet 2023 entre, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) d'une part, et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Cette convention paru au Journal Officiel le 25 août 2023 vise à porter une ambition nouvelle et une réorientation profonde de l’exercice au bénéfice de la santé buccodentaire des patients et notamment des plus jeunes : un virage préventif affirmé, une attention forte portée aux publics dont les besoins sont les plus importants et une amélioration de l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire.
Pour améliorer l’accès aux soins dentaires, les mesures incitatives à l’installation et au maintien dans les zones déficitaires ont été renforcées.
Ces dispositifs s’appliquent aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ainsi qu’aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral, qui ont fait le choix d’exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que celles-ci facturent à l’acte.
Les deux contrats-types régionaux qui permettent désormais aux chirurgiens-dentistes de bénéficier de ces aides (publication au recueil des actes administratifs de la région le 4/09/2024) ont été publiés: contrat d’aide à l’installation et contrat d’aide au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones « très sous dotées ».
Le contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD)
Avec le CAICD, le chirurgien-dentiste peut bénéficier d’une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil) pour faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité, de 50 000 euros.
Quelles conditions pour y adhérer ?
Le chirurgien-dentiste doit exercer :
- Dans une zone "très sous dotée" pendant la durée du contrat
- Seul ou en groupe
- Pour une activité libérale conventionnée, à titre principal
Il doit remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel
Quel type de contrat ? Souscription de contrats individuels signés par le professionnel, la CPAM et l’ARS.
Quelle durée d'engagement ? 5 ans.
Quel Interlocuteur ? la CPAM
Contrat-type disponible en bas de page.
Le contrat d’aide au maintien d’activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD)
Avec le CAMCD, le chirurgien-dentiste bénéficie d'une participation forfaitaire au titre de l’équipement du cabinet de 4 000 euros/ an.
Quelles conditions pour y adhérer ?
Le chirurgien-dentiste doit exercer :
- Dans une zone "très sous dotée" pendant la durée du contrat
- Seul ou en groupe
- Pour une activité libérale conventionnée, à titre principal,
Il doit remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel.
Quel type de contrat ? Souscription de contrats individuels signés par le professionnel, la CPAM et l’ARS
Quelle durée d'engagement ? 3 ans.
Quel interlocuteur ? la CPAM
Contrat-type disponible en bas de page.
Quelles sont les zones concernées ?
Les deux contrats sont applicables dans le cadre des actuels zonages ARS en offre de soins dentaires, dans les zones qualifiées de « très sous dotées ».
