Corps de texte
De nouvelles modalités de fonctionnement pour le secteur médico-social
Ses modalités d'application ont ainsi été précisées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Les calendriers prévisionnels et les commissions d'information et de sélection permanentes
La procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux définis à l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles débute par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.
- Les appels à projets relevant de la compétence ARS :
- La commission :
DA 16-86 (pdf, 192.77 Ko)
- La commission :
- Les appels à projets relevant de la compétence conjointe ARS / Conseil départemental de la Nièvre
- La commission :
DA 16-42 (pdf, 229.9 Ko)
- La commission :
- Les appels à projets relevant de la compétence conjointe ARS / Conseil départemental de la Saône-et-Loire
- La commission :
DA 16-46 (pdf, 239.44 Ko)
- La commission :
- Les appels à projets relevant de la compétence conjointe ARS / Conseil départemental de la Cote d'Or
- Le calendrier prévisionnel 2020 :
Calendrier_previsionnel_ARS-CD21.pdf (pdf, 668.97 Ko)
- Le calendrier prévisionnel 2020 :
- Arrêté ARSBFC/DA/2020-043 mettant fin à l'appel à projet n°2020-01 EHPAD 25 et modifiant la calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS BFC et du Conseil départemental du Doubs
2020-043_fin-AAP-EHPAD-25_calendrier.pdf (pdf, 664.03 Ko)
