De nouvelles modalités de fonctionnement pour le secteur médico-social
Ses modalités d'application ont ainsi été précisées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Les calendriers prévisionnels et les commissions d'information et de sélection permanentes
La procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux définis à l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles débute par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.
A ce jour, aucune procédure d’Appel à Projet n’est programmée en région Bourgogne Franche-Comté.
