A quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne. Ce document est indispensable pour :
- Autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation.
- Mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique.
- Actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Les avantages de la voie électronique
- Gagner du temps et simplifier les démarches administratives.
- Faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l’envoi automatique du volet administratif à l’opérateur funéraire.
- Accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire.
- Transmettre en temps réel les causes de décès à l’Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique. La voie dématérialisée permet de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil.
Comment faire pour passer à la voie électronique ?
Pour les mairies la voie dématérialisée permet :
- d’accéder en temps réel aux certificats de décès et au pré remplissage des actes de décès dans le logiciel d'état civil (si accès via API).
- d’éviter l’envoi des volets médicaux des certificats de décès aux ARS et leur appariement avec le bulletin 7 qui n'est plus à imprimer.
Comment s’abonner au téléservice CertDc ?
L’abonnement est gratuit et passe par le portail "HubEE" (Portail du Hub d'échange de l'Etat)
- Accéder au portail HubEE
- Consulter le guide d’abonnement et la plaquette d'information
- Consulter la liste des mairies déjà raccordées
Si votre mairie n'est pas raccordée et que vous utilisez toujours la certification papier
Lors d’un décès enregistré dans la commune, le bulletin B7 est à établir et à adresser à l’Agence régionale de santé. Dans le cas où le médecin certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l’Inserm.
Si le médecin utilise toujours les certificats papier, le volet médical sera à transmettre à l’ARS.