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Tarification à la ressource des Etablissements et services médico-sociaux : une nouvelle logique à l’œuvre

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Médico-social Politique publique de santé
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Une personne faisant ses comptes avec une calculatrice
Crédit : Fotolia
La réforme de la tarification doit permettre de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous vous informons sur les réformes en cours et à venir.
Corps de texte

Réforme du mode de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Photo d'un groupe de personnes âgées autour d'une table dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement complété par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 puis 2017 créent les conditions d’un pilotage par les ressources (et non plus par les dépenses) en prévoyant le passage à un financement forfaitaire pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce dernier reposera, pour la partie des ressources allouées à l’hébergement permanent, sur une équation tarifaire tenant compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (mesurés à l’aide des outils AGGIR et PATHOS). Des financements complémentaires interviendront pour les autres modalités d’accueil (hébergement temporaire notamment). Le financement de la dépendance relèvera lui aussi d’un forfait, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents de l’établissement.

L’activité de l’établissement sera également prise en compte, permettant une modulation des forfaits à partir de 2018.

Cette évolution de la tarification s’accompagne de l’introduction de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), plus adapté à la « nouvelle donne budgétaire », qui se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. L’EPRD établit également un lien étroit entre l’exploitation et le cycle de l’investissement dans une optique pluriannuelle.

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et mis en œuvre obligatoirement au fur et à mesure des signatures de Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS PH) ainsi que pour les SSIAD.

La réforme de la tarification doit permettre de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des Etablissements et services médico-sociaux (ESMS).

Suivez ce lien pour voir les nouveaux cadres normalisés des ERRD.

Accédez ci-dessous à la Note d'Information (ARS/CD) EPRD-PGFP de Mars 2018 : 

A venir : Réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées

Activités ESAT

Malgré un effort public important et des évolutions sociétales majeures, les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées en France ne sont pas toujours adaptées aux attentes et aux besoins des personnes.

Par ailleurs, l’allocation de ressources de ces établissements et services est souvent considérée comme inéquitable, car reposant sur des dotations historiques, sans qu’il soit possible de l’objectiver. Ainsi, depuis fin 2014, il est mené des travaux nécessaires à la réforme de la tarification de ces ESMS.

L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées permettant de disposer d’éléments de description du secteur pour objectiver l’allocation des ressources dans une réforme à venir…

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