Plan de contrôle des EHPAD en Bourgogne Franche-Comté : Publication des décisions de mesures définitives

Initié en 2022, le plan d’inspection-contrôle des EHPAD s’est achevé fin 2024. L’ensemble des EHPAD de Bourgogne Franche-Comté a fait l’objet, dans ce cadre, d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièces. 

Des documents issus d’une procédure contradictoire

Chaque inspection sur place ou contrôle sur pièces donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’inspection, qui présente les constats réalisés par la mission, sur la base des documents transmis par l’établissement, ainsi que, le cas échéant, des visites sur site et des entretiens menés.

Ce rapport est adressé à l’établissement, accompagné d’un courrier proposant des mesures correctrices, proportionnées aux constats effectués.
Ces propositions font l’objet d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle l’établissement et son gestionnaire peuvent formuler leurs observations et présenter les actions correctrices engagées ou envisagées.

À l’issue de cette phase contradictoire, les mesures définitivement maintenues sont notifiées à l’établissement par un courrier officiel appelé lettre de décision. C’est ce document qui est rendu disponible pour chaque Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) concerné (documents classés par département, ci-dessous). 

Portée des documents publiés

Les lettres de décision publiées constituent une photographie de la situation de l’établissement à la date du contrôle ou de l’inspection.
Ils ne retracent pas l’ensemble des actions correctrices qui ont pu être mises en œuvre postérieurement à leur notification.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures correctives est assuré par l’ARS en lien étroit avec les départements, dans une logique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des prises en charge des personnes âgées.

Modalités de publication

• Les documents sont publiés après notification définitive aux établissements concernés ;
• Les documents peuvent faire l’objet de mesures de protection ou d’occultation, conformément aux règles applicables en matière de données personnelles et de secret protégé par la loi.

Il est rappelé que les rapports d’inspection des EHPAD ayant fait l’objet d’une mesure de sanction administrative ont déjà été rendus publics. Ils sont accessibles ici.

Enfin le bilan qualitatif du plan de contrôle sera prochainement publié sur le site internet de l’ARS Bourgogne Franche-Comté. Véritable évaluation à 360°, ce bilan présentera les principaux enseignements de ce vaste plan de contrôle pour le secteur.