Evaluation des établissements et services médico-sociaux : une nouvelle démarche en cours de déploiement

Actualité
Médico-social

La démarche d’évaluation dans le secteur médico-social a été modifiée en 2022, pilotée par la Haute Autorité de Santé. Un nouveau référentiel qualité, accompagné d’une nouvelle méthodologie doit permettre aux établissements et services de ce secteur de s’engager dans une amélioration continue de la qualité de long cours, et perfectionner leur accompagnement auprès des personnes vulnérables.

766 rapports d'évaluation attendus

  • 30 rapports d'évaluation attendus sur la période du 1er janvier au 30 juin 2023 (période transitoire)
  • 736 rapports d'évaluation attendus sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (arrêtés de programmation)

La règlementation a évolué, trois principaux textes ont été publiés à ce sujet :

  • L’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé attribue de nouvelles missions à la Haute Autorité de Santé (HAS) – L 312-8 du CASF) ;
  • Le décret du 12 novembre 2021, modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;
  • Le décret du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS.

Les éléments à retenir de cette nouvelle règlementation sont :

  1. La Haute Autorité de Santé (HAS) a désormais la responsabilité d’élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS et un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour les organismes réalisant les évaluations.
  2. L’annexe 3-10 du CASF est abrogée et le rythme des évaluations est modifié.
  3. Les ESSMS choisissent l’organisme évaluateur qui doit être accrédité par la COFRAC et habilité par la HAS.

Un nouveau rythme des évaluations

Le principe de « droit commun »

Les établissements et services médico-sociaux font procéder à une évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et transmettent les résultats de cette évaluation tous les 5 ans selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ou conjointement par les autorités ayant délivré l’autorisation.

En Bourgogne Franche-Comté, les arrêtés de programmation des évaluations sont présentés en fin de page.

Ces arrêtés couvrent la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 et précisent à quel moment (indiqué en trimestre et année) l’ESSMS doit remettre son rapport d’évaluation à l’Agence Régionale de Santé et au Conseil Départemental le cas échéant.

A quelques exceptions près, la date de remise du rapport d’évaluation est établie un an avant la date d’effet du CPOM (Primo-CPOM ou renouvellement).

La période « transitoire » 

Au démarrage de la nouvelle procédure, une période transitoire a été définie par décret : tous les ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et n’ayant pas remis un rapport d’évaluation récemment doivent transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les résultats de leur évaluation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023. Ces établissements et services ne sont pas intégrés dans les arrêtés de programmation 2023 – 2027.

L’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté a recensé 30 établissements et services concernés par cette modalité spécifique et les a informés par courriel en indiquant le délai de retour attendu.

Une nouvelle procédure des évaluations

La nouvelle procédure d’évaluation suit les étapes suivantes :

  1. 1

    Etape 1 ; Arrêté de programmation

    L’ESSMS prend en compte l’arrêté de programmation des évaluations pris par les autorités dont il dépend pour mettre en place sa démarche d’évaluation de la qualité de ses établissements et services.
  2. 2

    Etape 2 : Procédure de mise en concurrence

    L’ESSMS lance la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l’organisme évaluateur.
  3. 3

    Etape 3 : Liste des organismes accrédités

    L’ESSMS utilise la liste des organismes accrédités par la COFRAC sur le site de la HAS ou sur la plateforme Synaé.
  4. 4

    Etape 4 : Signature du contrat

    L’ESSMS et l’organisme évaluateur retenu signe un contrat établi en conformité avec les préconisations du cahier des charges défini par la HAS.
  5. 5

    Etape 5 : Evaluation

    L’organisme évaluateur retenu réalise son évaluation à partir du référentiel d’évaluation de la qualité publié par la HAS.
  6. 6

    Etape 6 : Visite sur site

    Une visite sur site est réalisée par l’organisme évaluateur.
    L’ESSMS doit communiquer tous les documents nécessaires et faciliter les rencontres.
  7. 7

    Etape 7 : Application des méthodes et système de cotation

    L’organisme évaluateur applique les 3 méthodes définies et applique le système de cotation décrit dans le manuel d’évaluation publié par la HAS.
  8. 8

    Etape 8 : Rédaction du rapport

    L’organisme évaluateur rédige le rapport d’évaluation selon la trame élaborée par la HAS et le transmet (via la plateforme Synaé) à l’ESSMS dans le mois suivant la visite.
  9. 9

    Etape 9 : Observations sur le rapport

    L’ESSMS a un mois pour rédiger ses observations sur le rapport (via la plateforme Synaé).
  10. 10

    Etape 10 : Transmission du rapport

    L’ESSMS transmet le rapport d’évaluation à son (ses) autorité(s) de tarification et de contrôle, ainsi qu’à la HAS (via la plateforme Synaé).
  11. 11

    Etape 11 : Diffusion publique du rapport

    Le rapport fait l’objet d’une diffusion publique selon les modalités qui seront fixées par décret.
  12. 12

    Etape 12 : Publication annuelle des actions engagées

    Chaque année, l’ESSMS mentionne dans son rapport d’activité les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité.

Pour accompagner les établissements et services à s’approprier la nouvelle démarche d’évaluation, la Haute Autorité de Santé a mis à disposition 7 outils :

La transmission des rapports d’évaluation

Il est attendu un rapport d’évaluation par établissement ou service principal autorisé. Les établissements et services secondaires sont rattachés à leur établissement ou service principal.

Le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé via la plateforme E Cars, répertoire « 0 – Rapport d’évaluation ».

Pour toute difficulté de transmission du rapport ou pour toute demande d’inscription à la plateforme E Cars, nous vous remercions de prendre attache avec votre référent habituel à l’ARS.

Et ensuite ?

La réalisation de l’évaluation et la transmission de son rapport ne sont pas une finalité en soi. Les résultats de cette évaluation serviront de support à la construction du plan d’amélioration de la qualité (PAQ). De plus, chaque année, l’ESSMS transmettra un bilan annuel (intégré dans le rapport d’activité) des actions engagées en terme d’amélioration de la qualité des prestations délivrées.

L’évaluation est également utilisée par l’Agence Régionale de santé et le Conseil départemental le cas échéant pour assurer le renouvellement de l’autorisation des ESMS.

Ainsi, l’évaluation est une première étape pour un engagement durable des ESSMS dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées.  

Voir et revoir le webinaire de présentation de la nouvelle démarche d'évaluation en établissements sociaux et médico-sociaux du vendredi 9 décembre 2022

Voir et revoir le webinaire de présentation de la nouvelle démarche d'évaluation en établissements sociaux et médico-sociaux par la HAS du jeudi 23 mars 2023 (organisation conjointe REQUA/CREAI) 

En savoir plus :