Objectifs
La commission départementale a pour vocation d’examiner et de traiter les situations financières difficiles des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et principalement les EHPAD. Elle vise à :
prévenir les ruptures de trésorerie ;
diagnostiquer les causes de fragilité financière ;
suivre le plan d’action proposé par l’établissement.
Pourquoi ce dispositif ?
Le constat d’urgence : un nombre croissant d’EHPAD et d’ESMS au sens plus large rencontrent des difficultés financières (pression des coûts, inflation, recrutement, taux d’occupation…).
Une réponse institutionnelle : par l’instruction interministérielle du 21 septembre 2023 précisant la création, dans chaque département, de cette commission.
Une volonté de traitement localisé : regrouper les financeurs et créanciers publics autour d’un même dispositif pour agir rapidement.
Composition de la commission
La commission rassemble, dans chaque département :
l’Agence régionale de santé (ARS) – pilotage, secrétariat.
la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ou la direction départementale compétente.
le Conseil départemental ou ses représentants.
l’URSSAF, la Banque des Territoires, les organismes payeurs de l’Assurance Maladie voire d’autres acteurs selon le territoire.
des directeurs d’ESMS.
Modalités d’entrée et de fonctionnement
Une saisine possible par la structure concernée, via une ou ses autorité(s) de tarification.
Examen du dossier à transmettre : situation budgétaire, trésorerie, plan d’action envisagé.
Décision d’entrée dans le dispositif ou non ; suivi de la mise en œuvre du plan.
Possibilité de mobilisation d’aides ponctuelles ou d’étalements de dettes sociales/fiscales, voire du fonds de soutien national par l’ARS le cas échéant.
Suivi régulier et reportings vers les autorités régionales et nationales.
Dossier de candidature
Pour les établissements qui souhaitent solliciter la commission, le dossier doit comporter :
les documents budgétaires récents (EPRD/ERRD, plan de trésorerie)
un diagnostic de la situation (causes, encours, besoins)
un plan d’action envisagé (court et moyen terme)
les engagements éventuels du gestionnaire (ex : redressement, adaptation de l’offre)
toute pièce justificative pertinente (dettes sociales/fiscales, situation d’occupation, coût des personnels, travaux…)
Le dossier type fait partie de l’instruction de septembre 2023 (téléchargeable ci-dessous).
Le dépôt des dossiers est autorisé exclusivement dans une fenêtre comprise entre J-45 et J-30 avant la date de la commission du département dont relève géographiquement l’établissement.
Tout dossier transmis avant J-45 ou après J-30 par rapport à la date de cette commission départementale sera automatiquement refusé et non examiné.
Calendrier par département
En règle générale, chaque département organise environ deux commissions par an (printemps et automne). Ci-dessous un tableau évolutif mis à jour :
| département | Dernière commission : date réalisée | Prochaine commission : date prévisionnelle |
|---|---|---|
| 21 - Côte d'Or | 7 octobre 2025 | 24 mars 2026 |
| 25 - Doubs | 2 octobre 2025 | 30 avril 2026 |
| 39 - Jura | 7 octobre 2025 | Mars 2026 |
| 58 - Nièvre | 6 octobre 2025 | 26 mars 2026 |
| 70 - Haute-Saône | 6 octobre 2025 | 2 avril 2026 |
| 71 - Saône-et-Loire | 9 octobre 2025 | 23 avril 2026 |
| 89 - Yonne | 16 octobre 2025 | 2 avril 2026 |
| 90 - Territoire de Belfort | 10 avril 2024 | Mars 2026 |
Avantages pour les établissements
Accès à un dispositif de suivi multi-financeurs adapté.
Construction d’un accompagnement concret pour la sortie de fragilité.
Valorisation de l’ouverture et de la transparence de la structure face aux financeurs.
Possibilité de mobiliser des aides ou étalements de dette.
Rôle de l’ARS Bourgogne Franche-Comté
À l’échelle régionale, l’ARS Bourgogne Franche-Comté dispose d’une vision globale des situations rencontrées sur l’ensemble des huit départements. Cette position permet à l’Agence de conjuguer une approche territoriale, attentive aux spécificités locales, avec une lecture régionale structurante, garantissant la cohérence des pratiques et l’équité de traitement entre les territoires.
Dans ce cadre, l’ARS assure un rôle essentiel de pilotage des commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières. Ce pilotage permet d’organiser la coordination des acteurs institutionnels, d’assurer la lisibilité des décisions et d’inscrire les réponses apportées dans une stratégie régionale globale, au service de la pérennité des établissements et de la continuité de l’offre médico-sociale en Bourgogne Franche-Comté.
