Depuis 2019 les pharmaciens d’officine ont la possibilité d’effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette liste, initialement limitée à la vaccination antigrippale saisonnière, a été élargie par arrêté du 21 avril 2022 à l’administration de la plupart des vaccins disponibles en ville, pour les personnes âgées de 16 ou plus pour lesquelles il existe une recommandation vaccinale dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il convient toutefois de bien distinguer la possibilité pour les pharmaciens de vacciner sans prescription médicale contre la grippe ou le Covid-19, de la possibilité d’administrer les autres vaccins mais uniquement sur prescription médicale. Le droit de prescrire ces autres vaccins par le pharmacien est prévu dans le cadre des mesures de simplification du parcours vaccinal mais n’interviendra pas avant le courant de l’année 2023.
Le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine :
- met en place le régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
- fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant
Une déclaration dématérialisée à disposition des pharmaciens
Dans le cadre de ce régime déclaratif, les pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté bénéficient d’un dispositif de déclaration par voie dématérialisée accessible désormais sur le portail de télédéclaration des officines : https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr/, pavé « Télédéclarer une activité de vaccination »
Un guide de la télédéclaration de vaccination par les pharmaciens est disponible sur le portail.
Pour chacun des nouveaux pharmaciens vaccinateurs, il faudra joindre une copie de l’attestation de formation à la vaccination précisant le numéro d’inscription de l’organisme de formation auprès de l’Agence Nationale du DPC et le numéro d’enregistrement de la formation elle-même. Le formulaire en ligne vous permet de déclarer la date de fin de l’activité de vaccination d’un pharmacien déjà enregistré comme vaccinateur au sein de votre officine.
Le pharmacien pourra commencer la vaccination au sein de la pharmacie dès que cette dernière aura reçu l’accusé de réception de la déclaration réalisée par le titulaire. Cet accusé de réception est envoyé par retour mail immédiat, sans délai d’instruction.
L’ARS n'interviendra qu’en cas de déclaration incomplète ou non conforme.
Retrouvez dans la foire aux questions ci-dessous les réponses aux questions suivantes :
La vaccination combine une évaluation préalable de la situation de la personne à vacciner à l’administration proprement dite du vaccin.
Cette évaluation associe la connaissance du statut vaccinal de la personne – essentiellement à partir du carnet de vaccination – à la vérification de l’indication vaccinale au vu du calendrier vaccinal en vigueur et à l’absence de contre-indication à l’injection du vaccin elle-même et à sa traçabilité.
L’administration du vaccin se limite à cette dernière phase après que l’évaluation de la situation de la personne à vacciner ait été réalisée par une personne habilitée à vacciner.
La vaccination peut être effectuée au sein des pharmacies d’officine, des pharmacies de secours minières et des pharmacies mutualistes par un pharmacien en exercice au sein de cette pharmacie :
- Pharmacien titulaire ou gérant ;
- Pharmacien adjoint, inscrit à l’Ordre (tableau de la section D) pour la pharmacie ;
- Pharmacien « intermittent », inscrit à l’Ordre (tableau de la section D), pour les périodes durant lesquelles il/elle est en activité au sein de la pharmacie.
- Les pharmaciens vaccinateurs doivent avoir été déclarés à l’ARS par le titulaire ou gérant de la pharmacie, y compris les pharmaciens intermittents, pour pouvoir vacciner.
- Les étudiants en pharmacie et préparateurs en pharmacie ne peuvent pas vacciner, sauf contre la grippe saisonnière et le Covid-19 dans le cadre des mesures dérogatoires de gestion de la crise Covid-19 (cf. ci-dessous).
La vaccination contre la grippe (à partir de 16 ans) et le Covid-19 (à partir de 5 ans) peut être effectuée au sein des pharmacies d’officine, des pharmacies de secours minières et des pharmacies mutualistes par un pharmacien en exercice au sein de cette pharmacie, formé et déclaré à l’ARS (cf. ci-dessus).
Des mesures dérogatoires prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 permettent aux personnes suivantes d’administrer au sein de l’officine, après formation à la vaccination, les vaccins contre le Covid-19 et contre la grippe saisonnière :
· les pharmaciens, ayant uniquement suivi une formation spécifique à la vaccination contre le Covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins ;
· les préparateurs en pharmacie, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins et sous la supervision d'un pharmacien lui-même habilité à vacciner ; · les étudiants de 2ème cycle (4ème et 5ème année) et de 3ème cycle court de pharmacie (6ème année ou munis d'un certificat de remplacement), à condition qu'ils aient suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre le Covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, sous la supervision d'un pharmacien lui-même habilité à vacciner.
Tout pharmacien doit avoir suivi une formation de 6 heures pour pouvoir vacciner :
- Une formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
- Une formation pratique à l’acte vaccinal de 3h La formation doit être suivie auprès d’un organisme ou d’une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du 23 avril 2019 et enregistré(e) auprès de l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).
La formation doit bénéficier d’un numéro d’enregistrement en tant qu’action de développement professionnel continu sur le site de l’ANDPC.
Les pharmaciens ayant bénéficié d’une formation dans le cadre de l’expérimentation à la vaccination contre la grippe saisonnière prévue par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont dispensés d’une nouvelle formation si leur formation initiale à la vaccination répond au cahier des charges de l’arrêté du 23 avril 2019.
Les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination au cours de leur formation initiale peuvent vacciner sans avoir besoin de suivre une nouvelle formation.
En plus de la vaccination contre la grippe et le Covid-19, les pharmaciens en exercice, formés à la vaccination, peuvent administrer les vaccins suivants, prescrits par un médecin ou une sage-femme, à des personnes âgées de 16 ans ou plus :
- Vaccination contre la diphtérie ;
- Vaccination contre le tétanos ;
- Vaccination contre la poliomyélite ;
- Vaccination contre la coqueluche ;
- Vaccination contre les papillomavirus humains ;
- Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
- Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
- Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
- Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
- Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
- Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
- Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
- Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
- Vaccination contre la rage
Qu’il s’agisse de vaccins monovalents ou associés.
1. Disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination
- Espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable
- Espace accessible depuis l’espace client
- Espace sans accès possible aux médicaments
-
Conditions requises pour les locaux :
- La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments.
- Puis-je accompagner le patient dans mon bureau en passant par l’espace technique pharmaceutique ? Non. L'espace de confidentialité doit être accessible depuis l'espace client, sans permettre un accès possible aux médicaments. Par conséquent, le cheminement du patient par l'espace technique et permettant un accès aux médicaments n'est pas autorisé.
- Est que l’espace de confidentialité doit être dédié à la vaccination ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination. Il n'est pas prévu que l'espace de confidentialité soit uniquement dédié à la vaccination.
2. Disposer d’équipements adaptés
- Table ou bureau,
- Chaises et/ou fauteuil
- Un point d’eau pour lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique
- Une enceinte réfrigérée pour stocker les vaccins
- Un poste informatique pour l’alimentation du Dossier pharmaceutique et/ou le Dossier Médical Partagé
- Disposer de matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence.
L’espace de confidentialité doit être clos et doit garantir la confidentialité de l'acte. Il doit disposer d’un équipement minimum : fauteuil, chaise, bureau,…. Le local doit permettre de garantir la qualité des actes réalisées : non encombré, propre…
Dois-je avoir un réfrigérateur contenant les vaccins dans l’espace de confidentialité ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins. Par conséquent, cette enceinte réfrigérée n'est pas obligatoirement située dans l'espace de confidentialité.
Dois-je disposer d’un point d’eau dans l’espace de confidentialité ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont un point d'eau pour le lavage des mains. Par conséquent, ce point d'eau n'est pas obligatoirement situé dans l'espace de confidentialité. Par ailleurs, les recommandations des structures d’appuis comme le CEPIAS (CCLIN/ARLIN) tendent à privilégier une friction hydro alcoolique plutôt qu’un lavage simple des mains. La friction hydro alcoolique doit respecter des règles précises.
Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant de la pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit déclarer au Directeur général de l’Agence régionale de santé l’exercice d’une activité de vaccination au sein de sa pharmacie.
Un pharmacien adjoint n’est pas habilité à déclarer lui-même son activité de vaccination au sein de l’officine où il est employé.
En Bourgogne-Franche-Comté la déclaration se fait au moyen d’un téléservice : https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr/ et sélectionner le pavé « Télédéclarer une activité de vaccination ».
La déclaration doit comporter les informations et documents mentionnés dans la liste des pièces à fournir.
L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration.
Toute modification qui concerne notamment l’officine (nom, adresse) ou les pharmaciens effectuant les vaccinations (titulaires ou adjoints) doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.
Pour l’officine :
Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique des substances vénéneuses (ordonnancier) en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot.
A défaut d’enregistrement informatique possible via le logiciel d’aide à la dispensation (LAD) de l’officine, le pharmacien transcrit les informations sur un registre papier à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge.
Pour le patient :
Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée.
Il indique ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration, le numéro de lot du vaccin.
Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient.
En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé.
Vaccination contre la grippe
Le pharmacien peut vacciner les personnes majeures les plus exposées au virus de la grippe, telles que définies par les recommandations vaccinales en vigueur. L'honoraire de vaccination est facturé par le pharmacien, sur production du bon de prise en charge prévu à cet effet par l'assurance maladie. Dans l'hypothèse où la personne éligible ne dispose pas du bon de prise en charge, un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, permet aux pharmaciens de procéder à l'édition papier d'un bon de prise en charge vierge. Dans ce cas, la vaccination et la facturation de l'honoraire de vaccination sont conditionnées à la vérification par le pharmacien de l'éligibilité de l'assuré à la vaccination antigrippale. Il incombe au pharmacien dans ce cadre de s'assurer qu'il exerce sa mission dans le respect des textes qui la régissent et des recommandations vaccinales en vigueur.
Pour la réalisation des missions de vaccination le pharmacien perçoit un honoraire de vaccination contre la grippe de 7,5 € TTC.
Vaccination à l'exception de la vaccination contre la grippe
Le tarif des honoraires liés à la vaccination est fixé comme suit : 7,5 € TTC lorsque la personne dispose pour la vaccination en officine d'une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription.
Il convient de se connecter sur le portail de télédéclaration https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr/ et de saisir une date de fin de vaccination pour chacun des pharmaciens déclarés comme vaccinateur au sein de l’officine.
Cette déclaration n’a pas de durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de la renouveler chaque année.
Cependant, toute modification de l'un des éléments de votre déclaration de vaccination antérieure et les modifications (cf. ci-dessous) ayant donné lieu à une nouvelle déclaration d’exploitation de l’officine doivent conduire à la réalisation d’une nouvelle déclaration de vaccination.
Les modifications ci-après des conditions d’exploitation de l’officine ayant donné lieu à une nouvelle déclaration d’exploitation auprès de l’ordre des pharmaciens :
- Cession de l’officine ;
- transfert ;
- regroupement.
Lorsqu’il y a changement de titulaire, au moins de l’un d’entre-eux, le maintien de l’activité de vaccination dépend en effet du ou des repreneurs. Dans ce cadre, tous les pharmaciens vaccinateurs de la pharmacie (titulaires et adjoints) doivent nécessairement être déclaré en faisant cette nouvelle déclaration.
De même, lors d’un transfert ou d’un regroupement d’officine, du fait du changement de la licence (et potentiellement de la conformité des locaux) de l’officine.
S’il n’y a pas eu de nouvelle déclaration d’exploitation et que le changement se limite à l’arrivée d’un pharmacien salarié vaccinateur, seul l’intéressé doit être déclaré.
