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Grippe : Pharmaciens comment déclarer une activité de vaccination ?

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Professionnels de santé
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Pharmacie
Crédits : phovoir
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Dans le cadre de la vaccination anti-grippale dans les officines, nous informons les pharmaciens sur la démarche de déclaration.
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Après une période d'expérimentation de la vaccination anti-grippale à l’officine, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert aux pharmaciens d’officine la possibilité d’effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Pour 2019, cette liste limite l’acte à l’administration de la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine :

  • met en place le régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
  • fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant

Une déclaration dématérialisée à disposition des pharmaciens

Dans le cadre de ce régime déclaratif, nous mettrons à disposition des pharmaciens un dispositif de déclaration par voie dématérialisée accessible sur le site demarches-dematerialisees.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-bfc-vaccination-officine

A savoir :

La procédure de demande est totalement dématérialisée sous forme de questionnaires en ligne publiés sur le site demarches-simplifiees.fr.

Si vous ne possédez pas de compte sur France-Connect, vous devrez en créer un sur le site demarches-simplifiees.fr pour pouvoir réaliser vos démarches en ligne.

Il sera nécessaire de disposer de votre numéro SIRET et numéro FINESS ETABLISSEMENT pour l’enregistrement de votre demande.

Nous mettons à votre disposition un guide d’aide à la démarche de déclaration pour les pharmaciens (disponible en bas de page)

Pour chacun des pharmaciens vaccinateurs, il faudra indiquer son numéro RPPS et joindre une copie de l’attestation de formation à la vaccination précisant le numéro d’inscription de l’organisme de formation auprès de l’Agence Nationale du DPC et le numéro d’enregistrement de la formation elle-même.

La vaccination pourra débuter au sein de la pharmacie dès que cette dernière aura reçu l’accusé de réception de sa déclaration, lequel sera immédiat, sans délai d’instruction.

Nous n'interviendrons qu’en cas de déclaration incomplète ou non conforme.

Le dispositif de télédéclaration en place permet aux pharmaciens de se déclarer afin de pouvoir commencer la vaccination dès le début de l’ouverture de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.

Nous publierons sur cette même page la liste actualisée des pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination en région Bourgogne-Franche-Comté.

Retrouvez dans la foire aux questions ci-dessous les réponses aux questions suivantes :

    La vaccination peut être effectuée au sein des pharmacies d’officine, des pharmacies de secours minières et des pharmacies mutualistes par un pharmacien en exercice au sein de cette pharmacie :

    • Pharmacien titulaire ou gérant ;
    • Pharmacien adjoint, inscrit à l’Ordre (tableau de la section D) pour la pharmacie ;
    • Pharmacien « intermittent », inscrit à l’Ordre (tableau de la section D), pour les périodes durant lesquelles il/elle est en activité au sein de la pharmacie.
    • Les pharmaciens vaccinateurs doivent avoir été déclarés à l’ARS par le titulaire ou gérant de la pharmacie, y compris les pharmaciens intermittents, pour pouvoir effectuer des vaccinations.
    • Les étudiants en pharmacie ne peuvent pas effectuer de vaccinations.

    Tout pharmacien doit avoir suivi une formation de 6 heures pour pouvoir vacciner :

    • Une formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
    • Une formation pratique à l’acte vaccinal de 3h La formation doit être suivie auprès d’un organisme ou d’une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du 23 avril 2019 et enregistré(e) auprès de l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

    La formation doit bénéficier d’un numéro d’enregistrement en tant qu’action de développement professionnel continu sur le site de l’ANDPC.

    Les pharmaciens ayant bénéficié d’une formation dans le cadre de l’expérimentation à la vaccination contre la grippe saisonnière prévue par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont dispensés d’une nouvelle formation si leur formation initiale à la vaccination répond au cahier des charges de l’arrêté du 23 avril 2019.

    Les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination au cours de leur formation initiale peuvent vacciner sans avoir besoin de suivre une nouvelle formation.

    Seul le vaccin contre la grippe saisonnière peut être effectué par un pharmacien d’officine, de pharmacie de secours minières ou de pharmacie mutualiste.

    Cette vaccination s'adresse uniquement aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.

    Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par le pharmacien et doivent être orientées vers leur médecin traitant.

    1. Disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination

    • Espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable
    • Espace accessible depuis l’espace client
    • Espace sans accès possible aux médicaments

    Conditions requises pour les locaux :

    • La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments.
    • Puis-je accompagner le patient dans mon bureau en passant par l’espace technique pharmaceutique ? Non. L'espace de confidentialité doit être accessible depuis l'espace client, sans permettre un accès possible aux médicaments. Par conséquent, le cheminement du patient par l'espace technique et permettant un accès aux médicaments n'est pas autorisé.
    • Est que l’espace de confidentialité doit être dédié à la vaccination ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination. Il n'est pas prévu que l'espace de confidentialité soit uniquement dédié à la vaccination.

    2. Disposer d’équipements adaptés 

    • Table ou bureau,
    • Chaises et/ou fauteuil
    • Un point d’eau pour lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique
    • Une enceinte réfrigérée pour stocker les vaccins
    • Un poste informatique pour l’alimentation du Dossier pharmaceutique et/ou le Dossier Médical Partagé
    • Disposer de matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence.

    L’espace de confidentialité doit être clos et doit garantir la confidentialité de l'acte. Il doit disposer d’un équipement minimum : fauteuil, chaise, bureau,…. Le local doit permettre de garantir la qualité des actes réalisées : non encombré, propre…

    Dois-je avoir un réfrigérateur contenant les vaccins dans l’espace de confidentialité ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins. Par conséquent, cette enceinte réfrigérée n'est pas obligatoirement située dans l'espace de confidentialité.

    Dois-je disposer d’un point d’eau dans l’espace de confidentialité ? Non pas forcément. La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont un point d'eau pour le lavage des mains. Par conséquent, ce point d'eau n'est pas obligatoirement situé dans l'espace de confidentialité. Par ailleurs, les recommandations des structures d’appuis comme le CEPIAS (CCLIN/ARLIN) tendent à privilégier une friction hydro alcoolique plutôt qu’un lavage simple des mains. La friction hydro alcoolique doit respecter des règles précises.
    Vous pouvez vous reporter à la plaquette hygiène des mains du CCLIN-Est ici : http://nosobase.chu-lyon.fr/recommandations/cclin_arlin/cclinEst/2012_hygiene_mains_CClinEst.pdf

     

    3. Eliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination

    Eliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique.

    Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant de la pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit déclarer au Directeur général de l’Agence régionale de santé l’exercice d’une activité de vaccination au sein de sa pharmacie.

    L’ARS Bourgogne-Franche-Comté met en place un téléservice pour effectuer cette déclaration par internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-bfc-vaccination-officine

    La déclaration doit comporter les informations et documents mentionnés dans la liste des pièces à fournir.

    L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration.

    Toute modification qui concerne notamment l’officine (nom, adresse) ou les pharmaciens effectuant les vaccinations (titulaires ou adjoints) doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.

    Le pharmacien vaccinateur transcrit les informations suivantes sur un registre à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge :

    • la date d'administration du vaccin

    • le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.

    NB : cette transcription sur registre est une mesure provisoire, les logiciels d’aide à la dispensation ne permettant pour l’instant pas d’enregistrer les vaccinations effectuées sur l’ordonnancier informatique.

    Un arrêté ministériel fixera la date à partir de laquelle le pharmacien vaccinateur devra enregistrer le vaccin qu’il/elle administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses, en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.

    Le pharmacien vaccinateur inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

    Pour cela, le pharmacien indique :

    • ses nom et prénom d’exercice,

    • la dénomination du vaccin administré,

    • la date d’administration,

    • le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.

    A défaut de cette inscription, le pharmacien délivre au patient une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

    En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant. Cette transmission se fait par messagerie sécurisée de santé, lorsqu’elle existe.

    La rémunération sera définie par l’avenant n° 16 à la convention pharmaceutique, signé le 14 mars 2019 mais non publié à ce jour. Dans le cadre de cet avenant, l’honoraire de vaccination devrait être fixé à 6,30 € HT pour la France métropolitaine.

    La cessation d’une activité de vaccination au sein d’une pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit être déclarée par simple mail au Directeur général de l’Agence régionale de santé par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant : ars-bfc-dos-aspu-pharmacie@ars.sante.fr