La santé pour territoire

Fonds de restructuration des services d’aide à domicile 2017

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Accroche
Afin d’accompagner les Services d’aide et d’accompagnement à domicile et les Conseils Départementaux dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD qui accompagnent les publics fragiles.
Corps de texte

L’arrêté du 23 décembre 2016, modifié par arrêté du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires : 

  • la première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre Conseils départementaux (CD) et Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et à appuyer, le cas échéant, des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre eux. 
    En Bourgogne Franche-Comté, quatre départements (Côte d'or, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort) sur les six ayant déposé une demande ont été retenus par la CNSA. Les Agences Régionales de Santé (ARS) ne sont pas directement impliquées dans la gestion de cette première part.
  • la deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort des départements qui n’ont pas candidaté à la première part (Jura et Haute-Saône), ou qui n'ont pas été retenus (Doubs et Nièvre). Ce sont les fonds correspondant à cette deuxième part qui sont délégués aux ARS. 

Les instructions N°DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017 et N°DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 du 2 octobre 2017 précisent les modalités de répartition et d’emploi de cette deuxième part.

Dépôt des dossiers

Les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés, ou ex agréés en 2016, ont jusqu'au 29 octobre 2017 pour déposer un dossier auprès de l'ARS.

Le document en bas de page vous indique toutes les précisions nécessaires : la composition du dossier, les conditions d'éligibilité, les modalités de demande d'aide, l'instruction des dossiers et la décision d'attribution de l'aide.

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Documents à télécharger

Contact

Contenu

Contact : 

Valérie Diatchok
tél : 03 81 65 58 35
valerie.diatchok@ars.sante.fr