La santé pour territoire

Etablissements de santé : demander une autorisation

Service
Etablissements de santé
Date de publication
Visuel
Personne faisant une électrocardiographie
Crédit : Phovoir
Accroche
Nous renseignons les établissements sur les démarches à effectuer pour demander une première autorisation pour les activités de soins et les équipements de matériels lourds ou la renouveler.
Nous vous informons également sur les autres activités soumises à autorisation ou agrément.
Corps de texte

Le dépôt de la demande doit s’effectuer dans les fenêtres prévues à cet effet :

  • du 1er avril au 31 mai
  • du 1er octobre au 30 novembre

Votre demande doit respecter le dernier arrêté établissant le bilan quantifié de l’offre de soins en vigueur (disponible en bas de page)

Vous êtes invité à envoyer votre dossier en version papier en un seul exemplaire au siège de l’Agence (ARS Bourgogne-Franche-Comté  2 place des Savoirs – 21000 Dijon) et en version électronique à l’adresse : ARS-BFC-DOS-PSH@ars.sante.fr 

Afin de faciliter vos démarches, les dossiers types sont à télécharger ci-dessous. 

Le dépôt de la demande doit s’effectuer au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation concernée.

Le dépôt de la demande de renouvellement ne s'effectue pas obligatoirement à l'occasion d'une fenêtre de dépôt, sauf dans le cadre d'une injonction.

Vous êtes invité à envoyer votre dossier en version papier en un seul exemplaire au siège de l’Agence (ARS Bourgogne-Franche-Comté, Le Diapason,  2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex) et en version électronique (ARS-BFC-DOS-PSH@ars.sante.fr

Afin de faciliter vos démarches, les dossiers types sont à télécharger en bas de page.

Les autres activités soumises à autorisation ou agrément listées ci-dessous sont réunies dans un tableau pour vous guider dans la gestion de ce type d’autorisations qui sortent du régime classique :

  • Prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques
  • Prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques
  • Prélèvement  de cellules à des fins thérapeutiques (à fins d'administration allogéniques ou autologues) y compris cellules souches hématopoïétiques prélevées dans moelle ou dans le sang ou dans le sang de cordon
  • Antennes médicales de prévention du dopage
  • Conservation d'éléments du corps humain à des fins scientifiques : activités exercées pour besoins de leurs propres programmes de recherche
  • Conservation d'éléments du corps humain à des fins scientifiques : activités exercées en vue de leur cession pour un usage scientifique
  • Préparation, conservation, distribution et cession à des fins thérapeutiques des tissus et de leurs dérivés et préparations de thérapie cellulaire
  • Dépôt de sang
  • Chirurgie esthétique
  • Lieux de Recherches impliquant la personne humaine
  • Lactariums

Voir le tableau réunissant les autres activités soumises à autorisation ou agrément :

Une fois la demande instruite par nos services, le dossier doit être présenté à la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (présentation de la CSOS ici).

Pour faciliter ce passage, vous êtes invités à remplir la fiche de présentation CSOS, téléchargeable ici : 

Cette fiche, destinée à vous soutenir dans la présentation de votre dossier, ne doit pas excéder une page, afin de garantir la fluidité de la séance (le dossier de demande complet ayant par ailleurs été soumis à la connaissance des membres de la CSOS).

Cette fiche est à retourner complétée à l’adresse ARS-BFC-CRSA-CSOS@ars.sante.fr dans la même temporalité que l’envoi de votre dossier de demande d’autorisation.