La santé pour territoire

Article 51 : Expérimenter et innover pour mieux soigner

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Politique publique de santé
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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Ce dispositif vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires permettant de décloisonner le système de santé français.

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins au service de l'usager.
Corps de texte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 
Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

Les projets dans notre région

A ce jour, nous avons reçu une cinquantaine de sollicitations et chaque porteur de projet a été rencontré. Une quinzaine de projets sont en cours d’accompagnement à des niveaux de maturité très différents. Selon les situations et les besoins, un accompagnement par notre prestataire, le cabinet PWC, peut être proposé au porteur de projet.

Pour rappel, les projets reposant exclusivement sur une solution numérique sont écartés.

En 2018, nous avions défini 5 projets prioritaires 

  • Le projet DIVA porté par le CHU de Dijon : VALIDE !
    Le cahier des charges a été soumis au comité technique national début juillet 2018. Il a reçu un avis favorable lors de son deuxième passage devant l’instance en novembre 2018 et a été autorisé par arrêté par notre directeur général au 1er décembre 2018 (voir l'arrêté).
    Le Dijon Vascular Project, DIVA, est un suivi intensif pour les patients qui ont été victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC) ou d’infarctus du myocarde. A partir de septembre 2019, tout patient arrivant dans un des hôpitaux partenaires se verra proposer ce nouveau protocole de suivi. DiVa conjugue l’innovation, la coordination et la coopération que nous encourageons et qui irriguent le projet régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
  • Le projet EMNO porté par le Docteur Gauthier : VALIDE !
    Le cahier des charges a été soumis au comité technique national le 29 juin 2018. Il a reçu un avis favorable lors de son deuxième passage devant l’instance le 13 décembre 2018 et a été autorisé par arrêté par notre directeur général au 1er janvier 2019 (voir le cahier des charges). 
    L’objet de l’expérimentation est d’ « Organiser de manière innovante la prise en charge de l’obésité avec ou sans chirurgie bariatrique en permettant l’accès à une équipe pluridisciplinaire pour tous, sans reste à charge (permettant une égalité d’accès aux soins) et avec un programme spécifique pour les personnes présentant un trouble du comportement alimentaire ».
    Ce parcours médico-éducatif est renforcé par l’utilisation d’une plateforme pédagogique rendant l’usager actif  au cœur de son parcours. Les premiers patients seront inclus en octobre 2019.
  • Le projet obésité enfant porté par le REPPOP : AUJOURD’HUI UN PROJET D’AMPLEUR NATIONAL
    Le projet concernant les enfants en situation d’obésité a été travaillé avec la coordination des Reppop et l’équipe nationale dédiée au dispositif d’innovation en santé. Les difficultés rencontrées par les acteurs pour la prise en charge et l’accompagnement des enfants souffrant d’obésité se retrouvent dans plusieurs régions et justifient le passage du projet au niveau national. Nous continuons de suivre les travaux nationaux avec le porteur de projet. Le projet est en voie de finalisation.
  • Le projet microstructures addictions rebaptisé EQUIP’ADDICT : MAINTENANT LE PREMIER PROJET INTER-REGIONAL
    Le projet d’expérimentation concernant le développement des microstructures addictions en Bourgogne-Franche-Comté fait l’objet de travaux partagés avec les ARS Occitanie, Hauts-de-France et Ile-de-France ainsi les équipes nationales (dédiée au dispositif d’innovation en santé, DGOS, Mildeca, coordination nationale). Un cahier des charges commun est en cours de finalisation. Il se compose d’un socle commun et d’annexes régionales. Si le projet est validé, nous pourrons compter sur le déploiement d’une douzaine de microstructures addictions en Bourgogne-Franche-Comté. Les ARS sont ici porteuses de projet.
  • Le projet TROD angine : REPRIS POUR DES TRAVAUX NATIONAUX
    Le sujet a été repris au niveau national et fait l’objet d’un groupe de travail dans lequel la région est impliquée.
     

Un bilan plus que positif pour nos priorités 2018…et une dynamique qui ne faiblit pas avec trois autres projets 

  • Le projet du RAFT du CHU de Besançon : EN COURS DE FINALISATION
    Le projet du RAFT consiste à définir deux parcours pour les personnes allergiques aux acariens et pour les personnes avec des allergies alimentaires s’appuyant sur les compétences de CMEI pour le premier et de diététicienne pour le second. Un partenariat se construit avec la mutualité française autour de ce projet . Le porteur de projet a bénéficié de l’accompagnement du cabinet PWC et est en cours de finalisation de son cahier des charges.
  • Le projet Médi-lien : En cours de rédaction
    Des masseurs-kinésithérapeutes libéraux du Doubs se sont emparés de l’article 51 pour proposer un projet de rééducation ambulatoire en lien avec un centre hospitalier. La formalisation du projet est en cours
  • OASIS : EN COURS DE REDACTION
    Les populations de nos territoires ruraux connaissent des difficultés d’accès aux soins et plus largement à la santé. Dans un paysage en mouvement, nous travaillons avec une équipe de spécialiste à une diversification de l’offre pour permettre un accès à la santé primaire aux personnes à ce jour sans médecin traitant dans des territoires ciblés de l’Yonne, de la Nièvre et du Jura. Le projet est en cours de construction et fera l’objet d’un cahier des charges commun avec la région Pays de la Loire.
     

Les perspectives 

Nous restons à l’écoute des acteurs de la région pour examiner de nouveaux projets. Pour cela, toute proposition peut nous être soumise.

Des acteurs ont fait cette démarche permettant de travailler sur de nouvelles perspectives en 2019. L’ARS accompagne huit nouveaux porteurs de projet à ce jour.

 

Les appels à manifestation d’intérêt

Le ministère a lancé trois appels à manifestation d’intérêt dans le cadre des initiatives nationales.

Parmi les candidatures, 54 équipes ont été retenues dont 5 en Bourgogne-Franche-Comté.

Article 51 les 3 appels à Manifestation d'Intérêt national

Les trois appels à manifestation d’intérêt lancé par le ministère sont les suivants :

Financement à l’épisode de soins

Enjeux : améliorer la qualité des prises en charge (réduction des complications, satisfaction des patients)

Favoriser une sortie rapide et sécurisée après l’intervention chirurgicale pour :

  • Favoriser la bascule vers l’ambulatoire ou les retours précoces à domicile
  • Assurer une meilleure maîtrise des dépenses (diminution des complications, réduction de la DMS)

Choix de 4 prises en charge ciblées pour initier les expérimentations :

Candidats retenus pour la phase de co-construction dans notre région : Hôpital privé de la Miotte et Hôtel Dieu Le Creusot

 

Incitation à une prise en charge partagée (IPEP)

Enjeux : inciter à la coordination des acteurs de santé sur un territoire par la mise en place d’un mode de financement collectif.

Introduire le principe de responsabilité populationnelle :

  • Réponse aux besoins d’une population et intégration des acteurs ;
  • Passage d’une logique centrée sur l’offre de soins à une logique centrée sur la prise en compte de l’ensemble des besoins d’une population.

6 thématiques identifiées :

  • Améliorer la réponse aux demandes de soins non programmés
  • Réduire les hospitalisations évitables
  • Favoriser la coordination et garantir la qualité de prise en charge des pathologies chroniques (infarctus du myocarde, suivi diabète…)
  • Promotion / prévention en santé
  • Garantir la pertinence des prescriptions médicamenteuses
  • Améliorer l’expérience patient

Candidats retenus pour la phase de co-construction dans notre région : le GHT70 dans le cadre du projet de la FHF ; la MSP de Besançon et la MSP de Saint-Amand-en-Puisaye.

Les porteurs de projet se sont engagés dans l’expérimentation qui débutera en septembre 2019. Avec la publication du cahier des charges, le ministère lance un appel à projet ouvrant la possibilité à de nouveaux candidats de s’inscrire dans la démarche. Pour cela, vous pouvez consulter le site du ministère.

Pour information, vous pouvez consulter les documents : Flyer IPEP et livret pédagogique IPEP.

 

Paiement en équipe de professionnels de santé (PEPS)

Les objectifs sont de :

  • Gagner en pertinence, en diminuant le nombre d’actes évitables avec des prises en charge standardisées moyennes ;
  • Améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-denses, en libérant du temps médical grâce à un approfondissement de la coordination de l’équipe de professionnels de santé ;
  • Améliorer la qualité du parcours des patients par le suivi de l’équipe de professionnels de santé au moyen de la rémunération forfaitaire collective.

4 thématiques privilégiées :

  • Le diabète ;
  • L’insuffisance cardiaque et maladie coronaire ;
  • L’insuffisance respiratoire chronique ;
  • La polypathologie.

Aucun  candidat retenu pour la phase de co-construction dans notre région en 2018. Cependant, il est possible pour les groupements intéressés de proposer leur candidature à l’appel à projet publié par le ministère. Toutes les informations utiles sont sur le site du ministère.

Pour information, vous pouvez consulter les documents : Flyer PEPS et livret de communication PEPS

Les ARS suivent de plus loin ces expérimentations. Les professionnels retenus mèneront les travaux de rédaction des cahiers des charges avec le national entre septembre et décembre. Les cahiers des charges sont prévus pour fin 2018 - début 2019.

Une fois les cahiers des charges publiés d’autres acteurs que ceux retenus ici pourront se positionner.

 

Point d’information sur les expérimentations existantes

  • PAERPA : intégration à l’article 51 et prolongation de l’expérimentation en l’état pour une année (voir l'arrêté)
  • Hôtel hospitalier : Pas de réponse à ce jour
  • Souffrance psychique – « écoutez-moi » : Intégration à l’article 51 et donc prolongation de l’expérimentation en l’état avec fin prévue en 2022
  • OBEPEDIA : intégration à l’article 51 et prolongation de l’expérimentation en l’état pour une année (voir l'arrêté)
  • Vaccination : pas d’intégration à l’article 51.
  • Radiothérapie : Avis favorable pour une intégration dans le cadre d’un nouveau projet
  • Douleur : Avis favorable pour une intégration dans le cadre d’un nouveau projet
  • IRC : Pas de réponse à ce jour.

Un cahier des charges devra être publié en fin d’année pour acter les nouvelles dates de fin d’expérimentation mais aucune réponse de la part des acteurs n’est attendue.

 

 

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

En 2019, la loi de financement a renforcé le dispositif par un élargissement du champ des expérimentations au secteur médico-social et à l’implication des usagers.
 

Trame de cahier des charges pour les projets d'expérimentation d'innovation en santé disponible en bas de page.

Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 

Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, l’ARS réceptionne les projet locaux et régionaux par le biais de la plateforme de dépôt régionale. Vous pouvez remplir votre lettre d’intention via cette dernière à partir du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-bfc

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Pour toute demande de renseignement concernant la procédure, le porteur peut s’adresser à l’adresse ars-bfc-art51@ars.sante.fr

L'ARS analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet :

  • l’impact du projet sur les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du Projet régional de santé (PRS)
  • la possible généralisation du projet
  • la soutenabilité financière du projet 

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construire avec le ou les déposants du projet.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.
 

Les enjeux en Bourgogne-Franche-Comté

  • Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
  • Favoriser la coordination des professionnels
  • Fludifier le parcours des patients
  • Considérer les spécificités territoriales  

 

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : Appels à manifestation d’intérêt (sur le site du ministère chargé de la santé).