La santé pour territoire

Article 51 : Expérimenter et innover pour mieux soigner

Actualité
Politique publique de santé
Date de publication
Visuel
Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Ce dispositif vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires permettant de décloisonner le système de santé français.

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins au service de l'usager.
Corps de texte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 
Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

 

Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 

Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif.

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Le porteur sera invité à soumettre un projet de cahier des charges à l'Agence régionale de santé (ars-bfc-art51@ars.sante.fr) qui analysera le projet.

L'ARS analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet :

  • l’impact du projet sur les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du Projet régional de santé (PRS)
  • la possible généralisation du projet
  • la soutenabilité financière du projet 

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construire avec le ou les déposants du projet.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.
 

Les enjeux en Bourgogne-Franche-Comté

  • Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
  • Favoriser la coordination des professionnels
  • Fludifier le parcours des patients
  • Considérer les spécificités territoriales  

 

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : Appels à manifestation d’intérêt (sur le site du ministère chargé de la santé).

A ce jour, une trentaine de projets proposés sont en cours d’examen et de maturation dans notre région.
Deux dossiers seront remontés avant le 1er juillet au comité technique national : le projet DIVA et le projet obésité adulte (précisions ci-dessous).
Les projets obésité enfant et microstructures (précisions ci-dessous) sont prévus pour une remontée avant le 14 juillet.

L’ARS a défini 5 projets prioritaires pour 2018, à savoir :

Le projet DIVA :

Dans le cadre du projet médical partagé du GHT 21-52 (Groupement hospitalier de territoire), le projet consiste à mettre en place un suivi optimisé des patients victimes d’un AVC ou d’un infarctus du myocarde, dès leur sortie d’hospitalisation, grâce à l’intervention d’infirmières cliniciennes.

Le projet vise à favoriser la participation des médecins traitants et des infirmières libérales.

Les objectifs du projet sont les suivants :

  • Sensibiliser les patients à l’observance et aux risques de mésusage et d’arrêt intempestif des traitements.
  • Diminuer les complications, les récidives et les ré-hospitalisations.
  • Intensifier les liens CHU-CH-ville au bénéfice des patients.

 

Le projet obésité adulte

Ce projet, innovant et inédit, consiste à créer un système pédagogique dématérialisé, intégré à un programme présentiel d’éducation thérapeutique du patient (ETP), à destination des patients inclus dans un programme ETP pré et post-chirurgie bariatrique.

Résultats attendus :

- Accès (géographique et financier) à l’ETP facilité pour les patients du programme

- Motivation et adhésion des patients améliorées (usage de tablettes, appli smartphone, ..)

- Suivi des opérés améliorés et nombre de perdus de vue post chirurgie bariatrique diminué

- Echanges patients/professionnels plus aisés (parole libérée et pas de crainte d’un jugement par un professionnel)

- Evaluation précise des évolutions des patients au cours du programme

 

Le projet obésité enfant

La mise en place de prestations dérogatoires peut constituer un outil central dans l’adhésion des professionnels. Elle permet également d’assurer une prise en charge coordonnée avec des professionnels formés. De plus cela permet de répondre à un enjeu majeur de santé publique concernant la réduction des inégalités de santé.

 

Le projet microstructures

Médecin généraliste, psychologue et travailleur social travaillent en équipe pour assurer le suivi médico-psycho-social des usagers présentant des conduites addictives : ils se réunissent sur des temps spécifiques pour échanger sur la prise en charge du patient (avec ou sans le patient).

Le dispositif de microstructure, avec une approche transversale et coordonnée de la prise en charge est une réponse locale, de proximité pour ce type de soins. Il permet :

  • Une approche pluridisciplinaire dans un même lieu
  • De centrer l’approche sur l’homme et non sur le produit
  • De redonner aux médicaments une place non exclusive dans la proposition de soins
  • De permettre aux médecins de se recentrer sur la pratique de la médecine (le temps de la prise en charge étant partagé)
  • De permettre plus facilement, la prise en charge des femmes qui ont plus de mal que les hommes à faire appel aux dispositifs médico-sociaux type CSAPA (centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et CAARUD (Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) .

 

Le projet de TROD angine (test rapide d’orientation diagnostique ) en officine 

Ce projet est en cours  de cadrage.

 

Aller plus loin

Contact

Contenu

Votre contact :
Cécile LUMIERE
ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr