L’enjeu des expérimentations pour l’innovation du système de santé, dont la durée maximale est de 5 ans, est d’encourager, d’accompagner et d’accélérer le déploiement d’organisations innovantes en santé et de nouveaux modes de financement afin d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience, d’une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des prises en charge.
Les projets d’expérimentation sont sélectionnés notamment sur leur caractère innovant, efficient et reproductible. L’amélioration du service rendu à la population, l’équilibre du schéma de financement, l’impact sur les organisations, la pertinence des modalités d’évaluation et la faisabilité opérationnelle sont également pris en compte.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.
Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr
Le dispositif est piloté en région Christian FOURY sous la responsabilité de Cécile LUMIERE
Un bilan à 4 ans a été fait en février 2022. Les projets autorisés, nationaux, ministériels et régionaux, impliquent près d’une soixantaine d’expérimentateurs de Bourgogne-Franche-Comté dans tous les secteurs.
Les projets dans notre région
A ce jour, nous avons reçu une cinquantaine de sollicitations et chaque porteur de projet a été rencontré. Une quinzaine de projets sont en cours d’accompagnement à des niveaux de maturité très différents.
Pour rappel, les projets reposant exclusivement sur une solution numérique sont écartés. Les projets proposés dans le cadre de l’Article 51 ne peuvent pas être de simples demandes de subvention. Il est attendu des projets portant l’ambition d’améliorer les parcours des patients et usagers par des organisations et des modèles de financement innovants.
En 2018, nous avions défini 5 projets prioritaires
- Le projet DIVA porté par le CHU de Dijon : VALIDE !
le projet a été autorisé par arrêté par notre directeur général au 1er décembre 2018 (voir l'arrêté).
Le Dijon Vascular Project, DIVA, est un suivi intensif pour les patients qui ont été victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC) ou d’infarctus du myocarde. A partir de septembre 2019, tout patient arrivant dans un des hôpitaux partenaires se verra proposer ce nouveau protocole de suivi. DiVa conjugue l’innovation, la coordination et la coopération que nous encourageons et qui irriguent le projet régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté.La mobilisation de nombreux acteurs a permis les premières inclusions de patients en novembre 2019. Au 30 juin 2022, plus de 500 patients ont pu être randomisés.
Membres du comité de pilotage DIVA - Le projet EMNO porté par le Docteur Gauthier : VALIDE !
Le projet a été autorisé par arrêté par notre directeur général au 1er janvier 2019 (voir le cahier des charges).
L’objet de l’expérimentation est d’ « Organiser de manière innovante la prise en charge de l’obésité avec ou sans chirurgie bariatrique en permettant l’accès à une équipe pluridisciplinaire pour tous, sans reste à charge (permettant une égalité d’accès aux soins) et avec un programme spécifique pour les personnes présentant un trouble du comportement alimentaire ».
Ce parcours médico-éducatif est renforcé par l’utilisation d’une plateforme pédagogique rendant l’usager actif au cœur de son parcours. Les premiers patients seront inclus en octobre 2019.Les premiers patients ont été inclus à partir du 1er octobre 2019. En juin 2022, près de 600 patients étaient inclus dans l’expérimentation.
Inauguration du projet EMNO - Le projet microstructures addictions rebaptisé EQUIP’ADDICT : MAINTENANT LE PREMIER PROJET INTER-REGIONAL
Le projet d’expérimentation concernant le développement des microstructures addictions en Bourgogne-Franche-Comté a fait l’objet de travaux partagés avec les ARS Occitanie, Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand-Est ainsi que les équipes nationales (dédiée au dispositif d’innovation en santé, DGOS, Mildeca, coordination nationale des microstructures). Un cahier des charges commun a été validé par le comité technique national. Il se compose d’un socle commun et de l’annexe régionale BFC qui a été arrêté le 03 octobre 2019 par le DG ARS. Le cahier des charges a été modifié en 2021. voir l’arrêté).
- ANGELE : le projet du RAFT du CHU de Besançon : VALIDE !
Le projet du RAFT consiste à définir deux parcours pour les personnes allergiques aux acariens et pour les personnes avec des allergies alimentaires s’appuyant sur les compétences de CMEI pour le premier et de diététicienne pour le second. Un partenariat se construit avec la mutualité française autour de ce projet . Le porteur de projet a bénéficié de l’accompagnement du cabinet PWC et est en cours d’instruction par les équipes du rapporteur général.
Les perspectives
Nous restons à l’écoute des acteurs de la région pour examiner de nouveaux projets. Pour cela, toute proposition peut nous être soumise.
Des acteurs ont fait cette démarche permettant de travailler sur de nouvelles perspectives. L’ARS poursuit son accompagnement des porteurs de projet à ce jour.
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.
Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.
Les lois de financement pour 2019 puis pour 2020 ont renforcé le dispositif par un élargissement du champ des expérimentations au secteur médico-social, à l’implication des usagers, aux transports et à la biologie délocalisée.
Trame de cahier des charges pour les projets d'expérimentation d'innovation en santé disponible en bas de page.
Point d’information sur les expérimentations existantes
Tous les projets d’expérimentation autorisés sont présentés sur le site du ministère de la santé.
Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.
Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr
Le dispositif est piloté en région par Christian FOURY sous la responsabilité de Cécile LUMIERE
Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, l’ARS réceptionne les projet locaux et régionaux.
Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).
Pour toute demande de renseignement concernant la procédure, le porteur peut s’adresser à l’adresse ars-bfc-art51@ars.sante.fr
L'ARS analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet :
- l’impact du projet sur les pratiques / les organisations
- la correspondance du projet avec les priorités du Projet régional de santé (PRS)
- la possible généralisation du projet
- la soutenabilité financière du projet
Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construire avec le ou les déposants du projet.
Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.
Les enjeux en Bourgogne-Franche-Comté
- Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
- Favoriser la coordination des professionnels
- Fludifier le parcours des patients
- Considérer les spécificités territoriales
Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.
Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :
- de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
- l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
- des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
- de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
- du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : Appels à manifestation d’intérêt (sur le site du ministère chargé de la santé).