La santé pour territoire

Article 51 : Expérimenter et innover pour mieux soigner

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Politique publique de santé
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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Ce dispositif vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires permettant de décloisonner le système de santé français.

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins au service de l'usager.
Corps de texte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 
Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

Les projets dans notre région

A ce jour, une trentaine de projets proposés sont en cours d’examen et de maturation dans notre région.
 

L’ARS a défini 5 projets prioritaires pour 2018, à savoir :

  • Le projet DIVA
  • Le projet obésité adulte
  • Le projet obésité enfant
  • Le projet microstructures
  • Le projet de TROD angine (test rapide d’orientation diagnostique) en officine

Deux dossiers ont été remonté avant le 1er juillet au comité technique national : le projet DIVA et le projet obésité adulte. Les décisions du comité technique seront connues au court du mois d’octobre.
Trois autres projets sont en cours de rédaction.

 

 

Les appels à manifestation d’intérêt

Le ministère a lancé trois appels à manifestation d’intérêt dans le cadre des initiatives nationales.

Parmi les candidatures, 54 équipes ont été retenues dont 5 en Bourgogne-Franche-Comté.

Article 51 les 3 appels à Manifestation d'Intérêt national

Les trois appels à manifestation d’intérêt lancé par le ministère sont les suivants :

Financement à l’épisode de soins

Enjeux : améliorer la qualité des prises en charge (réduction des complications, satisfaction des patients)

Favoriser une sortie rapide et sécurisée après l’intervention chirurgicale pour :

  • Favoriser la bascule vers l’ambulatoire ou les retours précoces à domicile
  • Assurer une meilleure maîtrise des dépenses (diminution des complications, réduction de la DMS)

Choix de 4 prises en charge ciblées pour initier les expérimentations :

  • La chirurgie colique pour cancer
  • La prothèse totale de hanche
  • La prothèse totale de genou
  • La ligamentoplastie du genou

Candidats retenus pour la phase de co-construction dans notre région : Hôpital privé de la Miotte et Hôtel Dieu Le Creusot

 

Incitation à une prise en charge partagée (IPEP)

Enjeux : inciter à la coordination des acteurs de santé sur un territoire par la mise en place d’un mode de financement collectif.

Introduire le principe de responsabilité populationnelle :

  • Réponse aux besoins d’une population et intégration des acteurs ;
  • Passage d’une logique centrée sur l’offre de soins à une logique centrée sur la prise en compte de l’ensemble des besoins d’une population.

6 thématiques identifiées :

  • Améliorer la réponse aux demandes de soins non programmés
  • Réduire les hospitalisations évitables
  • Favoriser la coordination et garantir la qualité de prise en charge des pathologies chroniques (infarctus du myocarde, suivi diabète…)
  • Promotion / prévention en santé
  • Garantir la pertinence des prescriptions médicamenteuses
  • Améliorer l’expérience patient

Candidats retenus pour la phase de co-construction dans notre région : le GHT70 dans le cadre du projet de la FHF ; la MSP de Besançon et la MSP de Saint-Amand-en-Puisaye.

 

Paiement en équipe de professionnels de santé (PEPS)

Les objectifs sont de :

  • Gagner en pertinence, en diminuant le nombre d’actes évitables avec des prises en charge standardisées moyennes ;
  • Améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-denses, en libérant du temps médical grâce à un approfondissement de la coordination de l’équipe de professionnels de santé ;
  • Améliorer la qualité du parcours des patients par le suivi de l’équipe de professionnels de santé au moyen de la rémunération forfaitaire collective.

4 thématiques privilégiées :

  • Le diabète ;
  • L’insuffisance cardiaque et maladie coronaire ;
  • L’insuffisance respiratoire chronique ;
  • La polypathologie.

Aucun  candidat retenu pour la phase de co-construction dans notre région

Les ARS suivent de plus loin ces expérimentations. Les professionnels retenus mèneront les travaux de rédaction des cahiers des charges avec le national entre septembre et décembre. Les cahiers des charges sont prévus pour fin 2018 - début 2019.

Une fois les cahiers des charges publiés d’autres acteurs que ceux retenus ici pourront se positionner.

 

Point d’information sur les expérimentations existantes

  • AERPA : intégration à l’article 51 et prolongation de l’expérimentation en l’état pour une année
  • Hôtel hospitalier : Pas de réponse à ce jour
  • Souffrance psychique – « écoutez-moi » : Intégration à l’article 51 et donc prolongation de l’expérimentation en l’état avec fin prévue en 2022
  • OBEPEDIA : intégration à l’article 51 et prolongation de l’expérimentation en l’état pour une année
  • Vaccination : pas d’intégration à l’article 51.
  • Radiothérapie : Avis favorable pour une intégration dans le cadre d’un nouveau projet
  • Douleur : Avis favorable pour une intégration dans le cadre d’un nouveau projet
  • IRC : Pas de réponse à ce jour.

Un cahier des charges devra être publié en fin d’année pour acter les nouvelles dates de fin d’expérimentation mais aucune réponse de la part des acteurs n’est attendue.

 

 

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

 

Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ARS-BFC-ART51@ars.sante.fr 

Le dispositif est piloté en région par Cécile LUMIERE

Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, l’ARS réceptionne les projet locaux et régionaux par le biais de la plateforme de dépôt régionale. Vous pouvez remplir votre lettre d’intention via cette dernière à partir du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-bfc

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Pour toute demande de renseignement concernant la procédure, le porteur peut s’adresser à l’adresse ars-bfc-art51@ars.sante.fr

L'ARS analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet :

  • l’impact du projet sur les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du Projet régional de santé (PRS)
  • la possible généralisation du projet
  • la soutenabilité financière du projet 

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construire avec le ou les déposants du projet.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.
 

Les enjeux en Bourgogne-Franche-Comté

  • Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
  • Favoriser la coordination des professionnels
  • Fludifier le parcours des patients
  • Considérer les spécificités territoriales  

 

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : Appels à manifestation d’intérêt (sur le site du ministère chargé de la santé).

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