Rappel du contexte
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.
Le dispositif « article 51 », qui monte en charge au niveau national avec une quarantaine de projets autorisés à date, reste dynamique en région. Avec une cinquantaine de sollicitations depuis le démarrage du dispositif et une dizaine de projets en cours d’élaboration, les acteurs de la région se mobilisent pour faire évoluer notre système de santé et apporter des solutions pour améliorer la qualité de prises en charge de nos concitoyens.
Une expérimentation à l’attention des personnes présentant des conduites addictives
Sur la base de l’expérience des microstructures médicales addictions existantes, l’expérimentation a pour objet :
- d’améliorer le maillage territorial des prises en charge et de l’accès à des soins de proximité pour les patients présentant une situation complexe avec une ou plusieurs conduites addictives
- de tester un nouveau modèle économique unique pour rémunérer une équipe pluri-professionnelle.
- de permettre le développement du nombre de microstructures et leur pérennité.
Cinq régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France et Occitanie) ont travaillé de concert impliquant les acteurs locaux, les ARS mais aussi les équipes nationales du ministère, de directions centrales, de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS), pour construire un socle commun à l’expérimentation.
Chaque région propose une organisation qui correspond aux enjeux de son projet régional de santé et de son territoire.
Développement de l’expérimentation dans notre région
Avec 12 microstructures médicales addictions, nous nous fixons pour cible un total de près de 600 patients au terme de l’expérimentation. Le réseau régional s’appuie sur des partenaires impliqués aux côtés de l’ARS depuis le début des travaux de construction du projet : la FEMASCO (Fédération des maisons de santé comtoise), la Fédération addiction, l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie), l’assurance maladie et la coordination nationale des microstructures médicales addictions.
Le déploiement de l’expérimentation prévoit une première vague d’autorisation de huit microstructures médicales addictions pour 2020 et 4 s’ajouteront en 2021. Un appel à candidature publié à l’issue de l’autorisation a permis aux équipes volontaires de la région de manifester leur intérêt. L’ensemble des candidatures, pour un démarrage en 2020, a été retenu et fait l’objet d’un arrêté fixant la liste des structures. Ainsi, des médecins de maisons de santé ou de pôles de santé et des professionnels, psychologue et travailleur social de CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) pourront être formé dès début 2020 pour inclure les premiers patients à la fin du premier trimestre.
| Maison, pôle de santé | Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) |
|---|---|
| Maison de santé L'Isle Santé | CSAPA Equinoxe |
| Maison de santé de Rigney | CSAPA ANPAA 25 |
| Pôle de santé de Levier | CSAPA ANPAA 25 |
| Maison de santé La santé sur le Plateau (Orgelet) | CSAPA OPPELIA Passerelle 39 |
| Maison de santé Bernard Forestier (Noidans-le-Ferroux) | CSAPA ANPAA 70 |
| Maison de santé du Pays Charitois | CSAPA ANPAA 58 |
| Maison de santé Héricourt | CSAPA Le relai ALTAU |
| Maison de la santé de Puisaye-Forterre | CSAPA ANPAA 89 |
